Actualités de la SFMU

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers sera examinée en début de semaine prochaine en Commission des lois de l’Assemblée nationale, puis dans quelques semaines en séance publique.
La communauté hospitalière et hospitalo-universitaire souhaite vous alerter vivement sur plusieurs dispositions du texte initial, dont la rédaction nous semble à ce stade constituer un risque important quant au bon fonctionnement de la réponse aux besoins de santé de la population.

Article 2 - L’attribution d’une mission de « soins » aux services d’incendie et de secours nous parait inadaptée, au regard de l’organisation du système de santé, des missions et de la formation des professionnels de santé, et susceptible de constituer un élément de désorganisation dans la
réponse aux besoins de santé de la population, sans plus-value avérée pour la réponse aux besoins en santé des populations ;

Article 31 – Si les interconnexions et l’interopératibilité des systèmes d’information entre Services d’Incendie et de Secours et les Services d’Aide Médicale Urgente doivent être renforcés, le choix du 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence serait fortement préjudiciable à la réponse aux besoins médicaux d’urgence et, loin de répondre à l’ambition d’une plus grande efficacité, entrainerait une augmentation de la surcharge opérationnelle des sapeurs-pompiers et induirait des transports inadaptés vers les services d’urgence, ce que démontrent les exemples étrangers ;

Article 3 – La définition et le financement des carences ambulancières nous paraissent devoir être précisés, afin dans l’intérêt de la population de conserver toute sa place à la régulation médicale ;

Article 33 – Faire des services d’incendie et de secours des terrains de stage pour les étudiants en santé ne parait pas la solution adaptée pour mieux faire connaitre les missions des SIS. En revanche, toute augmentation du nombre de lieux de stage se ferait au détriment des terrains de stage existants qui sont pourtant, souvent, indispensables dans les hôpitaux publics comme l’atteste depuis plus d’un an la crise sanitaire. Il s’agit également de conserver une cohérence et un encadrement les plus exigeants pour les étudiants en santé.

Nous vous adressons en pièce jointe des propositions de rédactions alternatives, constructives, qui permettent selon nous de répondre à l’objectif recherché par le législateur tout en préservant un système de santé qui, plus que jamais, a besoin d’être renforcé dans la cohérence.

Pleinement engagés dans la démarche de recherche de la meilleure réponse aux besoins de santé de la population que nous savons partager avec vous, nous vous prions d’agréer, Mesdames les députées, Messieurs les députés, notre haute considération.

kit de communication vers vos députés

• lettre du président de la SFMU
• lettre de le FHF, syndicats et société savante
• rapport MARCUS (extraits)