Actualités de l'Urgence - APM

Ce texte est pris en application de l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui définit les grandes lignes du SAS et l'autorise à organiser une réponse psychiatrique ou pédiatrique spécifique (cf dépêche du 31/10/2023 à 17:49).

"Le SAS procède en deux étapes. D'abord, un assistant de régulation médicale [ARM] qualifie chaque appel. En fonction de cette qualification, la personne qui appelle le SAS est prise en charge soit par le service d'aide médicale urgente [Samu], soit par la régulation de médecine ambulatoire", rappelle le ministère du travail, de la santé et des solidarités dans la notice du décret.

"Ce décret clarifie les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l'articulation de leur action avec celle de l'aide médicale urgente. Il définit les modalités de gouvernance des SAS. Il précise enfin les catégories des professionnels de santé qui contribuent au fonctionnement du SAS, avec l'appui notamment de la plateforme numérique nationale, tant pour la régulation que pour la prise en charge effective des patients", poursuit-il.

Le décret dispose que le SAS est joignable au 15, ou par dérogation au 116.117 "ou un autre numéro lorsque ce dernier est en fonctionnement et réceptionné au centre de réception et de régulation des appels à la date de publication du présent décret".

Le SAS "assure une régulation médicale, en s'appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels [des Samu], des demandes d'aide médicale urgente et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoires [PDSA]".

"Au premier niveau de réponse, le service procède à la qualification, par un ARM, de chaque appel. Au second niveau, en fonction de cette qualification, la personne ayant formulé la demande est prise en charge" par le Samu ou par la régulation de médecine ambulatoire, selon qu'elle relève de soins de médecine d'urgence ou de soins non programmés.

La régulation médicale ambulatoire a pour objectifs de "donner des conseils médicaux pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une pharmacie", "orienter vers une consultation, une prise en charge à domicile ou une téléconsultation" ou un infirmier, un pharmacien, un établissement de santé ou les urgences.

Elle est assurée par les professionnels médicaux libéraux conventionnés, ceux salariés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) ou d'un centre de santé, les docteurs juniors et internes, médecins remplaçants ou retraités, "assistés par des opérateurs de soins non programmés qui peuvent notamment communiquer les informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de rendez-vous".

Les professionnels médicaux participant à la régulation peuvent être renforcés d'autres professionnels de santé, notamment dans le cadre d'une réponse psychiatrique ou pédiatrique spécifique.

Conventions d'organisation

Le fonctionnement du SAS est organisé via une convention entre l'établissement de santé siège du Samu et au moins une association de médecins ambulatoires participant au SAS, ou une convention constitutive d'un groupement de coopération sanitaire (GCS).

Ces conventions précisent les modalités d'orientation des appels entre Samu et régulation de médecine ambulatoire. Un protocole d'organisation et de régulation "peut prévoir, pour certains cas définis par ce protocole, l'orientation directe de l'appel par l'ARM [...] vers un des opérateurs de soins non programmés".

"Le professionnel conclut une convention avec l'établissement de santé autorisé [...] et l'association regroupant les professionnels de la médecine ambulatoire [...] ou le GCS [...]. Cette convention décrit notamment les modalités de réorientation secondaire avec le Samu ainsi que les modalités d'organisation de la régulation et les outils numériques et de téléphonie utilisés", poursuit le ministère.

L'agence régionale de santé (ARS) doit approuver la convention lorsque la régulation est assurée depuis une plateforme ad hoc, après avis du chef du Samu et des signataires.

Conditions techniques

"Les outils numériques et téléphoniques mis à la disposition du SAS intègrent la possibilité de réorientation secondaire instantanée entre le Samu et la régulation de médecine ambulatoire", est-il précisé.

"Lorsqu'un professionnel médical assure la régulation des appels relevant de la médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée [...], son domicile ou une plateforme d'appel dédiée, les logiciels de régulation médicale et les outils téléphoniques utilisés sont compatibles et conformes aux référentiels [d'interopérabilité] et permettent leur interopérabilité avec les outils du centre de réception et de régulation des appels [du Samu]. Les appels sont enregistrés", détaille le ministère.

L'orientation vers une consultation est assurée via la plateforme numérique du SAS (cf dépêche du 22/03/2022 à 12:28) afin de:

• "recenser l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que les professionnels agissant sous leur responsabilité, pouvant être sollicités pour recevoir des patients sur orientation du SAS"
• "mettre à disposition les coordonnées de toutes les structures d'exercice coordonné et communautés professionnelles territoriales de santé [CPTS], ainsi que les plages de disponibilités qu'elles ont déclarées sur la plateforme ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé avec la plateforme"
• "mettre à disposition les coordonnées des professionnels de santé du territoire et les plages de disponibilités qu'ils ont déclarées sur la plateforme ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé avec la plateforme"
• "organiser le suivi des orientations"
• "assurer le suivi du rendez-vous avec le professionnel de santé vers lequel le patient a été orienté, grâce aux données transmises par le logiciel de gestion d'agenda utilisé par le professionnel de santé à la plateforme numérique du SAS"
• "transmettre à la Caisse nationale de l'assurance maladie [Cnam] et aux organismes locaux d'assurance maladie les données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés".

Toutefois, par dérogation, l'orientation vers une consultation peut être assurée via un autre outil "dès lors que cet outil satisfait, dans un délai maximal de 24 mois à compter de la date de publication du présent décret", aux conditions listées plus haut.

(Journal officiel, samedi 15 juin, texte 8).

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