Actualités de l'Urgence - APM

La réforme de la garde et des transports sanitaires urgents vise à réorganiser la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes de transport sanitaire urgent du Samu dans le cadre de l'aide médicale urgente (AMU), est-il rappelé dans l'instruction interministérielle.

L'objectif est de mieux solliciter ces ambulances privées pour assurer aux Samu "des effecteurs facilement mobilisables au profit des patients et limiter les carences pesant sur les services d'incendie et de secours (SIS) dans certains territoires".

Cette instruction complète celle du 13 mai 2022 (cf dépêche du 01/06/2022 à 15:30) en y précisant deux dispositifs créés par cette réforme:

• La convention tripartite (Samu/ATSU -association des transports sanitaires d'urgence/SIS) relative aux modalités de coopérations entre les acteurs en matière de transports sanitaires urgents pour laquelle un modèle a été élaboré (joint en annexe 1)
• La convention relative à l'indemnité de substitution versée au service d'incendie et de secours, pour laquelle un modèle est également proposé (joint en annexe 2).

Il est par ailleurs rappelé que l'ATSU désignée la plus représentative au niveau départemental "dispose d'un mandat temporaire jusqu'au 30 avril 2023 inclus".

Trois mois au minimum avant la fin du mandat, soit au plus tard le 30 janvier 2023, "l'ARS [agence régionale de santé] devait ouvrir une campagne de candidature pour une durée permettant une communication suffisante et un délai raisonnable aux associations pour réunir les pièces justificatives de leur candidature".

A l'issue et après arrêté du directeur général de l'ARS, le nouveau mandat de l'ATSU désignée la plus représentative au niveau départemental "débute à compter du 1er mai 2023 pour quatre ans".

L'instruction précise que depuis le 1er novembre 2022, chaque département est doté d'un cahier des charges (cf dépêche du 25/04/2022 à 17:56) fixant le cadre d'organisation de la garde (secteurs, amplitude horaire, etc.) et plus globalement de la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes de transports sanitaires urgents du Samu.

Ce cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'ARS, après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamups-TS).

Il est établi en concertation avec le Samu, les entreprises de transport sanitaire représentées par l'ATSU la plus représentative du département, les représentants au Codamups-TS, le service d'incendie et de secours, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). L'ARS "respecte le plafond d'heures de garde, fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution".

Afin de permettre "le suivi de la répartition et de la consommation des heures de garde dans l'ensemble des territoires", toute modification du cahier des charges nécessite une information auprès de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) puis une transmission de l'arrêté modifiant le cahier des charges départemental, est-il prévu dans l'instruction.

Tous les acteurs concernés peuvent solliciter auprès du sous-comité des transports sanitaires la révision du cahier des charges départemental, dans le respect des modalités de révision prévues par ce même cahier des charges.

Indemnité de substitution due dans les secteurs non couverts

Il est souligné qu'une convention tripartite est mise en place dans chaque département entre le Samu, l'ATSU et le SIS afin de fixer les obligations et modalités de coopération entre ces acteurs en matière de transports sanitaires urgents.

Des conventions bipartites Samu-ATSU et Samu-SIS "ont pu être conclues pour assurer le fonctionnement de la garde pendant une période transitoire d'un an à compter de l'adoption du cahier des charges départemental".

Pour les départements ayant signé de telles conventions, "il convient de les dénoncer lors de la signature de la convention tripartite pour éviter l'existence simultanée de deux organisations conventionnelles".

Approuvée par le directeur général de l'ARS et le préfet de département, la convention reprend "les items obligatoires prévus par l'article R6312-22-1 du code de la santé publique et peut prévoir des items facultatifs".

Conformément à l'instruction interministérielle du 13 mai 2022, la convention tripartite doit être approuvée au plus tard le 31 décembre 2023.

L'instruction précise ensuite les modalités de calcul de l'indemnité de substitution.

Pour chaque secteur non couvert ou partiellement couvert par une garde, de jour comme de nuit, une indemnité horaire de substitution est en effet versée au service d'incendie et de secours.

Le montant est "calculé sur la base de l'organisation retenue dans le cahier des charges départemental et financé par le fonds d'intervention régional (FIR)".

L'indemnité est "due par période horaire et par secteur non couvert partiellement ou totalement par une garde, indépendamment du nombre de carences ambulancières réalisées durant cette période et du nombre de transports sanitaires urgents réalisés par une entreprise de transports sanitaires".

L'indemnité de substitution n'est pas due:

• si le secteur de garde est totalement couvert, c'est-à-dire 24 heures/jour, par au moins une ligne de garde ambulancière, indépendamment du nombre de moyens dédiés à ce service
• si le secteur de garde est partiellement couvert, pour chaque heure au moins prévoyant une ligne de garde ambulancière, indépendamment du nombre de moyens dédiés à ce service.

L'indemnité de substitution est due à compter de la publication de l'arrêté du directeur général d’ARS relatif au cahier des charges départemental.

Instruction interministérielle, Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité, p157

mlb/ab/APMnews