Actualités de l'Urgence - APM

La première lecture du PLFSS, qui a débuté lundi à la chambre haute, se poursuivait vendredi sur le volet dépenses, après l'adoption du volet recettes la veille (cf dépêche du 22/11/2024 à 12:01).

L'examen des amendements devrait s'achever en fin de journée voire samedi, avec un vote en séance publique sur l'ensemble du texte mardi 26 novembre.

Les sénateurs ont adopté vendredi un article additionnel au PLFSS introduit par le gouvernement à l'Assemblée qui vient créer un nouveau chapitre au sein du code de la santé publique intitulé "structures de soins non programmés".

Celui-ci précise que les centres de soins non programmés sont des cabinets médicaux ou des centres de santé pratiquant des soins de premier recours et exerçant à titre principal une activité de soins non programmés.

Leurs conditions d'organisation, d'accessibilité, les modalités d'orientation des patients et les activités qu'ils assurent seront définies dans un cahier des charges fixé ultérieurement par voie réglementaire.

Les professionnels exerçant dans ces structures doivent se déclarer (s'ils sont libéraux) ou être déclarés (lorsqu'ils sont salariés) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à l'agence régionale de santé (ARS)compétentes. Ils sont tenus de participer au service d'accès aux soins (SAS) et à la permanence des soins ambulatoire (PDSA).

Si la modalité de définition d'une activité de soins non programmés de ce centre était initialement renvoyée à un décret, le Sénat a souhaité inscrire dans la loi qu'elle soit définie "à partir du rapport entre le nombre d'assurés ayant déclaré les médecins y exerçant comme médecin traitant", en laissant la possibilité au gouvernement de préciser, dans le décret d'application prévu, le ratio, en application de ces dispositions, pour qualifier un cabinet ou un centre de santé de structure de soins non programmés.

A l'initiative de la commission des affaires sociales, les sénateurs ont précisé qu'un décret devrait préciser les conditions dans lesquelles les professionnels exerçant dans une structure de soins non programmés sont tenus de participer aux SAS et à la PDSA, afin d'éviter les contournements possibles de ce principe.

Les sénateurs ont également suivi la commission pour que le cahier des charges national encadrant le fonctionnement de ces structures fixe des règles relatives aux "délais de prise en charge" et, d'autre part, pour que les projets de santé des maisons de santé et des centres de santé doivent, lorsqu'ils agissent en structures de soins non programmés, respecter ce cahier des charges qui sera fixé par arrêté (de façon à être applicable aux maisons de santé).

Par ailleurs, sur le modèle de ce qui est applicable aux maisons de santé, cet amendement prévoit que le cahier des charges est fixé par arrêté.

Enfin un dernier amendement proposé par la commission est venu reconnaître plus explicitement la participation des infirmiers libéraux dans les structures de soins non programmés, en mentionnant aux côtés des cabinets médicaux et des centres de santé, les maisons de santé et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa).

Lors des débats, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq, s'est déclarée favorable à toutes ces modifications, en estimant qu'elles permettaient "de donner un cadre, qui n'est pas rigide, mais qui est un cadre d'objectifs pour chaque structure de soins non programmés".

"Aujourd'hui nous avons besoin de ces structures et elles se développent de façon pertinente dans certains territoires qui ont des difficultés de soins non programmés, elles permettent de désengorger les urgences", a indiqué la ministre, en ajoutant qu'il y avait "aussi des déploiements qui sont quelquefois un peu importants et pas justifiés pour la couverture du territoire".

Dans son rapport paru mardi sur les urgences hospitalières, la Cour des comptes avait appelé à "établir un régime d'autorisation spécifique pour les centres de soins non programmés, les intégrant dans le cadre de la régulation de l'offre de soins (SAS, PDSA…)", après s'être inquiétée de leur essor non encadré (cf dépêche du 19/11/2024 à 18:41).

Dans son rapport annuel "charges et produits" paru en juillet (cf dépêche du 18/07/2024 à 18:54), l'assurance maladie avait jugé "opportun, dans un contexte de rationalisation des soins non programmés et des valorisations associées, et également pour s'assurer de leur intégration au sein de l'offre de ville et en partenariat avec l'offre hospitalière, de stabiliser le cadre de régulation des centres de soins non programmés à travers la diffusion d'un cahier des charges national", en pointant "une pratique d'optimisation, d'une part, peu compatible avec les règles de prise en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, qui peut conduire à une désorganisation des territoires".

Le Sénat avait aussi mis en exergue des pratiques de facturation opportunistes voire abusives employées par des centres de soins non programmés, appelant à conditionner l'ouverture de tout centre de soins primaires à une autorisation préalable par le directeur général de l'ARS, dans un rapport sur la financiarisation du système de santé publié fin septembre (cf dépêche du 26/09/2024 à 12:57).

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