Actualités de l'Urgence - APM

Le projet de décret est pris en application de la loi dite Valletoux de décembre 2023 sur l'amélioration de l'accès aux soins (cf dépêche du 28/12/2023 à 10:27). Il modifie plusieurs textes en vigueur, notamment les décrets du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de médecine (cf dépêche du 26/07/2022 à 13:37). Il est actuellement soumis à concertation par la direction générale de l'offre de soins (DGOS).

Selon la législation actuelle, les directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) arrêtent, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet réservé à l'organisation de la permanence des soins. Ce volet évalue, sur la base d'un diagnostic, les besoins de la population et fixe des objectifs pour des zones définies.

Ce volet est actuellement opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations. Le projet de décret prévoit de le rendre également opposable aux professionnels de santé exerçant au sein de ces différentes structures.

Le projet de décret prévoit qu'après publication du volet dévolu à l'organisation de la permanence des soins, le directeur général d'ARS doit ouvrir une procédure d'appel à candidatures pour répondre aux objectifs fixés, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds dont les conditions d'implantation ne définissent pas d'obligation de permanence des soins.

En outre, le directeur général d'ARS peut, lorsqu'il n'existe qu'une structure sur une zone de santé susceptible de réaliser une mission de permanence des soins et que celle-ci est déjà désignée, ne pas ouvrir de procédure d'appel à candidatures et reconduire la désignation. La structure donne alors son accord à cette reconduction.

D'après le projet de décret, plusieurs structures peuvent répondre de manière groupée à l'appel à candidatures pour exercer la mission de permanence des soins de manière alternée, suivant une organisation définie précisant les cycles d'alternance.

Cette alternance est possible seulement pour les activités de soins et les équipements matériels lourds dont les conditions d'implantation ne définissent pas d'obligation de permanence des soins exclusive. Si leur candidature est retenue, le directeur général d'ARS désigne alors parmi celles-ci une structure chargée de la coordination de la mission de permanence des soins.

Une procédure en cas de carence

Une structure peut réaliser la mission de permanence des soins en recourant à la participation de professionnels de santé n'exerçant pas en son sein, fixe le projet de décret.

Cette organisation doit se faire en lien avec d'autres structures du territoire afin de permettre la participation des professionnels de santé y exerçant et volontaires pour cette mission, et en recourant à la participation de professionnels de santé libéraux.

Par ailleurs, le directeur général d'ARS peut constater une carence dans la couverture des besoins du territoire:

• si les réponses à l'appel à candidatures ne permettent pas de répondre à tous les besoins, en déclarant l'appel à candidatures infructueux ou partiellement infructueux
• si, dans l'attente des résultats de la procédure, il constate l'impérieuse nécessité de pourvoir sans délai à la mission de permanence des soins
• s'il constate qu'une structure déjà désignée n'assure plus la mission de permanence des soins qui lui a été dévolue, dans l'attente des résultats d'un nouvel appel à candidatures.

Lorsque cette carence est établie, le directeur général réunit les structures de la ou les zones concernées disposant, le cas échéant, de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd nécessaire à la mission de permanence de soins ainsi que les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein.

En cas de carences persistantes, le directeur général peut désigner une ou plusieurs structures, pour répondre aux besoins de permanence des soins restés non couverts. Cette désignation est opposable tant à la structure qu'aux professionnels de santé exerçant en son sein.

syl-jyp-mlb/ab/APMnews