Actualités de l'Urgence - APM

"Cette évolution intègre la compensation de l'augmentation du taux de cotisation employeurs pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui représente 1,1 Md€", précise le gouvernement, dans l'annexe du PLFSS, confirmant une annonce faite la semaine dernière.

Elle intègre aussi près de 2,6 Md€ de ressources supplémentaires pour les hôpitaux pour leur permettre de "couvrir l'évolution spontanée" de leurs charges, et plus de 0,7 Md€ pour "financer les priorités du gouvernement en matière de santé et d'accès aux soins via des mesures nouvelles ciblées". Il s'y ajoute "le nécessaire refinancement du gel des mises en réserves sur les dotations en 2024, qui porte par effet de contrecoup ce total à 0,8 Md€".

L'évolution de l'Ondam hospitalier tient également compte d'un montant de près de 1,3 Md€ de mesures "d'efficience" dont 0,6 Md€ qui "pèsent directement sur les établissements de santé" pour contribuer à la trajectoire globale de redressement des finances publiques et du solde de la sécurité sociale, et "des mesures d'économies transversales qui affectent également l'Ondam hospitalier (baisses de prix des produits de santé et incidence de la hausse de ticket modérateur sur les actes et consultations externes notamment)".

Dans le dossier de presse relatif au PLFSS 2025, l'exécutif avait évoqué 700 M€ provenant de la "maîtrise des achats à l'hôpital", rappelle-t-on.

Détaillant les près de 2,6 Md€ de financements supplémentaires, il explique qu'ils visent à couvrir "le coût du glissement vieillesse-technicité (GVT), le financement de l'inflation mais aussi les charges liées à la croissance de l'activité hospitalière".

"Cette évolution couvre également la progression des dépenses de médicaments et dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus", ajoute-t-il.

A ces 2,6 Md€ s'ajoutent 0,8 Md€ pour le financement de "mesures nouvelles ciblées" et des "priorités en matière de santé et d'accès aux soins".

Ce dernier montant se répartit entre 304 M€ pour des actions prioritaires en santé publique; 193 M€ pour la suppression des dispositifs de reprise des allégements sociaux et fiscaux; 191 M€ pour la transformation des métiers et à la revalorisation "de ceux qui soignent"; 67 M€ pour l'impact de la convention médicale; 45 M€ pour les soins critiques et 9 M€ pour la réforme de la fusion des sections sur le champ USLD.

45 M€ pour la réforme des soins critiques

L'Ondam hospitalier porte également les mesures en faveur des soins critiques, par un accompagnement spécifique à hauteur de 45 M€ supplémentaires.

Alors que "la crise du Covid a montré combien l'activité des soins critiques occupe une place centrale dans l'offre de soins", une réforme de cette activité a été menée en 2022, qui "doit garantir une meilleure répartition de cette activité sur le territoire ainsi qu'une hausse des exigences en matière de qualité et de sécurité des soins", est-il rappelé.

Baisse de 0,5% du FIR

Dans la même annexe, le gouvernement apporte aussi des précisions concernant le sous-objectif relatif au fonds d'intervention régional (FIR) et au soutien national à l'investissement qui est proposé à 6,6 Md€, soit une baisse de 0,5% par rapport à l'objectif 2024 révisé.

Cette décroissance s'explique par deux facteurs, explique-t-il.

Tout d'abord, le FIR augmenterait en 2025 pour 0,2 Md€ (après 0,3 Md€ en 2024) au titre de la forfaitisation et de la revalorisation des astreintes des personnels médicaux et de la majoration des gardes des personnels médicaux des établissements privés à but lucratif, dont le financement est opéré via le FIR, et pour 0,2 Md€ au titre d'une progression annuelle de 3,4%, "permettant notamment de financer des mesures nouvelles".

Mais il subirait aussi "un contrecoup des dépenses au titre du Ségur de la santé pour -0,3 Md€, du fait du début de l'arrivée à échéance de certains crédits d'investissement immobilier des établissements médico-sociaux ainsi que du numérique en santé".

Par ailleurs, dans l'article 25 du PLFSS, le gouvernement fixe les montants des participations au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis) à:

• 633 millions d'euros pour les régimes obligatoires d'assurance maladie
• 86 millions d'euros pour la branche autonomie du régime général.

PLFSS 2025, annexe 5, Ondam et dépenses de santé

san/nc/APMnews