Actualités de l'Urgence - APM

Le texte, qui comporte 38 articles, traite notamment de la gouvernance territoriale de la santé, de l'intérim médical, du contrôle financier des cliniques privées, des conditions d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ou encore du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad (cf dépêche du 28/12/2023 à 10:27 et dépêche du 28/12/2023 à 15:10).

Parmi les 24 textes d'application attendus figure notamment un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités et conditions d'application de l'article 17, relatif à la responsabilité collective des établissements de santé en matière de de permanence des soins (PDSES).

Les conditions dans lesquelles les groupements hospitaliers de territoires (GHT) peuvent être dotés de la personnalité morale et les modalités de conciliation des prérogatives du GHT et des établissements membres doivent toujours être précisées via un décret en Conseil d'Etat, au titre de l'article 25 de la loi.

A l'article 9, sont attendus des décrets en Conseil d'Etat définissant:

• les critères d'offre, de qualité ou de sécurité des soins applicables aux nouvelles demandes d'autorisation d'équipement matériel lourd pouvant être accordées sans avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)
• les seules activités de soins qu'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens est autorisé à pratiquer pour que ce groupement ne soit pas érigé en établissement de santé.

L'article 27 dispose par ailleurs que par dérogation au droit commun, "la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux est fixée par voie réglementaire".

Un décret doit aussi préciser les services d'inspection et de contrôle chargés du contrôle de gestion et des comptes des établissements de santé privés, en application de l'article 30.

De nombreux textes attendus concernant les Padhue

Le ministère chargé de la santé devra publier le décret déterminant les conditions d'application du délai de 10 ans pour qu'un médecin soit de nouveau éligible aux exonérations fiscales et aux aides à l'installation, introduit par l'article 2 de la loi.

Sont aussi attendus les décrets listant les exceptions envisagées à l'article 7 portant obligation pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux et conventionnés d'une part ou exerçant en centres de santé d'autre part de communiquer à l'agence régionale de santé (ARS) et à leur ordre leur intention de cesser définitivement leur activité.

L'article 35, qui crée une autorisation temporaire d'exercice de 13 mois en établissement de santé, médico-social ou social pour les Padhue (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens), doit faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat définissant ses conditions d'application.

Sont enfin attendus, en application de l'article 36:

• les décrets en Conseil d'Etat désignant les autorités compétentes pour autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un "diplôme, certificat ou autre titre" étranger de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme d'une part, et de pharmacien d'autre part
• les décrets en Conseil d'Etat fixant les modalités de dispensation du parcours de consolidation des compétences
• les textes fixant la durée du stage d'évaluation des lauréats et les délais dans lequel intervient la décision d'autoriser ces lauréats à exercer la médecine.

Concernant les textes d'application de l'article 36, l'Assemblée nationale estime que leurs publications devraient avoir lieu en novembre, la loi prévoyant une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2025.

Assemblée nationale, tableau de suivi de l'application de la loi

bd/nc/APMnews