Actualités de l'Urgence - APM

Le texte de huit articles proposé par Jean-Carles Grelier (Les Démocrates, Sarthe) sera examiné le jeudi 6 mars en séance publique en première lecture.

Il s'intitulait initialement "proposition de loi portant création d'un cadre d'emploi des personnels de santé des SIS", mais a été renommé en commission sur proposition du Rassemblement national (RN).

Dans l'exposé des motifs du texte, son auteur comptabilise 3.724 médecins, 7.843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires, 347 psychologues et 86 cadres de santé au sein des sous‑directions de santé des SIS, "composés à 96% par des pompiers volontaires".

Il souligne que ces personnels "exercent leur art au bénéfice des victimes secourues, tout autant qu'à celui des personnels et agents des SIS".

"Or, à ce jour les médecins de sapeurs‑pompiers exercent cumulativement toutes ces fonctions sans y avoir été expressément autorisés par les textes en vigueur", déplore le député: "un médecin ne peut être, tout à la fois, médecin de prévention, médecin d'aptitude ou médecin de soins", plaçant les SIS "dans un cadre légal qui n'est ni clair ni transparent".

Il fait valoir que "plus le nombre des sapeurs‑pompiers croît, plus il semble difficile de recruter des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires pour assurer les suivis et l'accompagnement des pompiers au sein des SIS" et que "le nombre de médecins présents dans les SIS n'a cessé de diminuer alors même que l'âge moyen des sapeurs‑pompiers, lui, n'a cessé d'augmenter".

Il estime que l'évolution des missions des SIS nécessite un suivi médical renforcé, notamment du fait des troubles musculosquelettiques, dus au brancardage et transport de victimes et des risques psychosociaux, liés aux agressions croissantes et à la hausse du volume d'activité.

Une liste de missions médicales riche mais à préciser par décret

L'article 1er du texte, tel qu'issu de la commission, dispose donc que les médecins sapeurs-pompiers assurent:

• "la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des SIS relevant de la santé et du secours médical"
• "les actes médicaux de diagnostic et de soins"
• "la surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers"
• "la prescription aux sapeurs-pompiers des mesures d'hygiène et de prévention et la participation à leur exécution et à leur contrôle"
• "l'expertise, l'enseignement et la recherche des SIS dans les domaines de la santé et du secours médical"
• "la participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions"
• "la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence".

"Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers", précise l'article 1er.

Les députés socialistes ont fait introduire en commission un décret devant préciser les compétences des médecins sapeurs-pompiers.

Autres professions

L'article 2 concerne les pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires sapeurs-pompiers.

Les premiers "assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques", dispose-t-il.

Les infirmiers "participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude des sapeurs-pompiers", selon la rédaction reformulée par le rapporteur en commission.

"Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques", poursuit-il.

Les attributions du docteur-vétérinaire concernent l'hygiène, les épizooties, les "risques sanitaires d'origine animale ou biologique" et "le suivi médical des équipes cynotechniques".

L'inscription aux ordres resterait obligatoire

L'article 3 intègre aux sous-directions santé des SIS les professions citées aux articles 1 et 2, "dont les missions polyvalentes sont définies par décret".

Il précise que ces professions sont réunies dans un cadre d'emplois unique des personnels de santé des SIS et dispose que "dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres".

"Un projet de décret modifiant le décret du 20 septembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs‑pompiers professionnels, peut être soumis à la conférence nationale des SIS", disposait l'article 4, supprimé en commission par le rapporteur lui-même.

L'article 5 précisait que ces personnels, lorsqu'ils relèvent d'un ordre professionnel, peuvent s'y inscrire mais n'y sont pas contraints dans le cadre de leurs missions au sein du SIS, et sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile.

Il a toutefois été supprimé en commission sur proposition des groupes socialiste, insoumis et RN, considérant que l'inscription obligatoire à l'ordre devait être absolument maintenue.

Intégration ouverte des professionnels de santé des armées

"Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d'engagement d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours", dispose l'article 6, selon des modalités d'intégration à définir par décret (formation, grade, échelon).

"Ces champs nouveaux de compétences pour les personnels des services de santé des SIS devront s'accompagner, dans le respect des règles de révision du statut de la fonction publique territoriale, d'une revalorisation de leur rémunération. L'égalité de traitement avec les personnels de santé des armées [SSA] semblant une base pertinente", estime par ailleurs Jean-Carles Grelier dans l'exposé de son texte.

L'article 7 précise que le texte est applicable au personnel de santé de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins des marins-pompiers de Marseille, alors que l'article 8 lève le gage pour les collectivités territoriales.

La commission a fait inscrire, sur proposition du groupe La France insoumise (LFI), la remise sous six mois après promulgation d'un rapport gouvernemental portant sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SIS, et en particulier leurs personnels de santé.

"Des campagnes d'information sont menées avec les SIS pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours", a fait préciser le groupe RN.

bd/ab/APMnews