Actualités de l'Urgence - APM

Le PLFSS, dont la teneur a été révélée samedi par APMnews, a été présenté lundi en conseil des ministres (cf dépêche du 26/09/2022 à 19:24) et compte 54 articles (cf dépêche du 26/09/2022 à 19:28). Il sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture entre le jeudi 20 et le mercredi 26 octobre.

Dans son article 21, le projet de loi ajoute une nouvelle exonération à la participation de l'assuré.

Celle-ci porte sur les frais de "transport réalisé à la demande d'une unité" participant au Samu.

Dans l'exposé des motifs, le gouvernement explique que le système actuel de participation des assurés aux frais de transports sanitaires urgents préhospitaliers "génère à la fois des difficultés de paiement de ces participations par les assurés et de recouvrement par les transporteurs sanitaires".

Lors de ces prises en charge, l'assuré ne peut pas toujours faire état de ses droits, notamment en matière de complémentaire santé, et le transporteur peut avoir du mal à disposer des informations administratives (par exemple maternité ou statut d'invalide de guerre) ou médicales (transport en lien avec une affection de longue durée -ALD-, hospitalisation consécutive au transport...) justifiant une exonération et lui permettant de facturer correctement les frais, illustre-t-il.

Cette situation "nuit à la bonne application des exonérations, à la bonne compréhension de leur reste à charge par les patients et au bon recouvrement des créances correspondantes par les transporteurs".

Par ailleurs, l'application d'un reste à charge dépend actuellement du statut du transporteur dans le cadre de l'urgence préhospitalière et est donc "peu lisible pour les assurés", observe le gouvernement.

Ainsi, une participation est appliquée pour les transports réalisés par les transporteurs sanitaires (ticket modérateur de 35%), mais pas pour ceux effectués par les Smur depuis le 1er janvier 2021 et par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), alors même que ce n'est pas l'assuré qui est à l'origine du choix du transporteur, mais le Samu.

Le gouvernement explique qu'avec l'application de la nouvelle exonération pour tous les transports urgents préhospitaliers, indépendamment du statut de l'assuré et des modalités de sa prise en charge à l'hôpital, les frais seront pris en charge intégralement par l'assurance maladie obligatoire.

Cette mesure "permet de faciliter le recouvrement pour les transporteurs sanitaires, de gagner en lisibilité pour les assurés ainsi que de simplifier leurs démarches".

Cette exonération "sera compensée financièrement par une hausse du ticket modérateur sur les transports programmés".

Le gouvernement assure que globalement, les patients acquitteront "le même niveau de participation qu'actuellement, mais cette participation pourra être connue à l'avance, au moment de la prescription du transport", et sera prise en charge pour les 96% d'assurés couverts par une complémentaire santé dans le cadre des contrats responsables (environ 95% des contrats) ou des ALD lorsque ces transports sont en lien avec l'affection.

Selon l'étude d'impact annexée au PLFSS (annexe 9), 2 millions de transports sanitaires urgents sont effectués chaque année en ambulance, dont 39% sont pris en charge à 100%. Le ticket modérateur s'élève à 36 euros en moyenne, soit un total de 42 millions d'euros (M€) de tickets modérateurs à recouvrer chaque année.

Les montants concernés par les difficultés de recouvrement seront "d'autant plus importants à l'avenir que dans le cadre de l'avenant 10 à la convention des transporteurs sanitaires avec l'assurance maladie signé en 2020, le tarif conventionnel de ces transports a été revu à la hausse" et "les tickets modérateurs à recouvrer devraient ainsi s'élever à 70 M€ fin 2022", est-il indiqué.

La nouvelle exonération proposée par l'article 21 générerait un surcoût pour l'assurance maladie obligatoire et un gain équivalent pour les organismes complémentaires, qu'il est proposé de neutraliser en augmentant le ticket modérateur acquitté sur les transports programmés (88% sont actuellement pris en charge à 100%), ce qui serait prévu par décret en Conseil d'Etat, est-il précisé dans l'étude d'impact.

La mesure de l'article 21 du PLFSS pourrait ainsi conduire à augmenter le ticket modérateur moyen sur les transports programmés de 20 € à 25 €.

En février, la mission d'information de l'Assemblée nationale relative aux transports sanitaires à la fois programmés et urgents, menée par Julien Borowczyk (LREM, Loire) et Josiane Corneloup (LR, Saône-et-Loire), a pointé un système à la fois très complexe et au coût en constante augmentation, rappelle-t-on (cf dépêche du 16/02/2022 à 19:30).

(Le PLFSS 2023 et son étude d'impact)

cb/nc/APMnews