Actualités de l'Urgence - APM

Le 7 août 2017 à 1h20 du matin, le patient a été admis au service des urgences du CHD de Vendée, sur le site de Montaigu, en raison de "douleurs abdominales" associées à des troubles de la digestion.

Le patient était porteur d'un by-pass gastro-jéjunal "depuis septembre 2015". A 10h30, il a bénéficié d'un scanner permettant de diagnostiquer "une ischémie intestinale".

Il a alors été transféré "en urgence" au service de chirurgie viscérale du même établissement (sur le site de La Roche-sur-Yon) "où il a bénéficié le jour même d'une laparotomie puis, à nouveau, le lendemain, en raison d'une défaillance multiviscérale sévère secondaire à l'ischémie", a décrit le tribunal dans la décision dont APMnews a eu copie.

Ces interventions ont été suivies de "deux tentatives de drainage gastrique les 16 et 17 août 2017" au CHD, puis de "la réalisation de ce drainage le 18 août 2017" au CHU d'Angers.

Le patient a soutenu que le transfert du site de Montaigu à La Roche-sur-Yon était "fautif", en raison du délai de sa prise en charge, et que cette faute était à l'origine d'une "perte de chance" de lui éviter un "volvulus du grêle, l'incarcération de l'anse intestinale et la nécrose de l'intestin grêle".

Il a soutenu que son préjudice était "indemnisable au titre de la responsabilité pour faute du centre hospitalier départemental de Vendée".

Un premier rapport d'expertise en 2018, non exhaustif sur les préjudices subis

En mai 2018, le juge des référés du TA de Nantes avait ordonné un premier rapport d'expertise médicale. Cette expertise menée le 21 septembre 2018 a abouti à un rapport déposé le 15 décembre suivant. L'expert mobilisé a estimé que le mode de prise en charge avait entraîné une "perte de chance" pour le patient, estimée à 60%.

Le 16 juin 2020, sur la base de ce rapport, le juge des référés a condamné le CHD de Vendée à verser au patient une première "provision", d'un montant de 20.413,31 €.

Néanmoins, au moment du rendu du premier rapport, "l'état de santé de l'intéressé n'était pas encore consolidé en ce qui concerne ses séquelles", a précisé le TA.

Après la tenue de la première expertise, le patient a notamment subi "une intervention chirurgicale, le 11 décembre 2018, à l'hôpital Beaujon [AP-HP] à Clichy (Hauts-de-Seine)" qui a consisté en la "résection de l'intestin grêle avec anastomose et laparotomie", a constaté le tribunal.

Le patient a ensuite été "suivi sur le plan chirurgical pour ses complications jusqu'en avril 2020".

Le patient et son épouse ont fait appel et la cour administrative d'appel de Nantes l'a rejeté le 10 septembre 2020, les plaignants n'ayant "pas fait droit à la totalité de leurs conclusions de versement de provisions à valoir sur les préjudices subis".

Un second rapport publié en 2021 et une nouvelle demande indemnitaire

Le 28 juin 2022, les époux ont saisi le CHD de Vendée d'une nouvelle demande indemnitaire.

Ils ont demandé au juge des référés de condamner l'établissement à verser au patient "une provision d'un montant de 330.574,76 €" et à son épouse "une provision d'un montant de 34.125,50 €", à valoir sur "l'indemnisation des préjudices résultant des conditions de prise en charge" au service des urgences de cet établissement dans la nuit du 6 au 7 août 2017.

Le 18 mai 2021, une seconde expertise médicale a été demandée par le juge des référés du TA de Nantes. Rendue le 10 septembre 2021, elle reprend à l'identique les conclusions de la première expertise.

Celle-ci établit que "le retard avec lequel le volvulus de l'intestin grêle que [le patient] a présenté dans la nuit du 6 au 7 août 2017 a été diagnostiqué, en raison notamment du retard avec lequel un scanner a été réalisé", ainsi que "le délai dans lequel l'intéressé a été transféré du service des urgences, situé à Montaigu, au service de chirurgie digestive, situé à La Roche-sur-Yon", constituent "des fautes médicales".

Ces fautes ont été considérées "de nature à engager la responsabilité du CHD de Vendée".

"Une prise en charge plus rapide du volvulus de l'intestin grêle que [le patient] a présenté était susceptible d'éviter la survenance d'un infarctus mésentérique, lui-même à l'origine de l'ablation de la majeure partie de l'intestin grêle, des hospitalisations suivantes ainsi que des séquelles présentées ultérieurement par l'intéressé", en déduit le rapport.

La perte de chance de 60% proposée par l'expert est "non contestée" par les deux parties, précise le tribunal.

De nombreux préjudices reconnus par le tribunal

Les époux ont sollicité une longue liste de préjudices devant le TA. Parmi les préjudices patrimoniaux reconnus par le TA figurent des "dépenses de santé", des "frais divers" (parmi lesquels des frais de transport), une "assistance par tierce personne", des "pertes de gains professionnels", ou encore une "incidence professionnelle" de l'accident médical.

Le tribunal a également reconnu plusieurs préjudices extra-patrimoniaux, parmi lesquels un "déficit fonctionnel permanent global dont demeure [le patient] du fait des troubles digestifs, des troubles du transit et de son préjudice psychologique". Il a aussi reconnu un "préjudice esthétique" dû à ses cicatrices, un "préjudice sexuel et d'établissement" du fait de la vie sexuelle du couple "complètement désorganisée" et de leur renoncement à avoir un quatrième enfant, ainsi qu'un "déficit d'agrément" lié aux "difficultés à pratiquer le camping souvent pratiqué par la famille avant l'accident".

L'épouse et ses enfants se sont vu reconnaître des préjudices liés à des "frais de consultation de psychologue demeurés à leur charge", ainsi qu'un "préjudice personnel non patrimonial" lié au renoncement du couple à avoir un quatrième enfant.

Le TA a évalué à 332.109,27 € la somme des préjudices qui ne sont pas "sérieusement contestables" subis par le patient, et à 6.309 € les préjudices subis par son épouse.

Compte tenu du "pourcentage de perte de chance" de 60% défini par l'expert, le tribunal a précisément condamné le CHD de Vendée à verser au patient une provision d'un montant de 199.265,56 €, et à sa femme une provision d'un montant de 3.785 €.

Contacté vendredi pour savoir s'il faisait appel, le CHD de Vendée a répondu ne "pas faire de commentaires".

al/sl/ab/APMnews