Actualités de l'Urgence - APM

Le texte a été signé le 4 juin 2024 entre les présidentes et présidents de six syndicats, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), et le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam).

Après sept mois d'âpres négociations, sa version définitive avait été adressée aux négociateurs le 23 mai (cf dépêche du 23/05/2024 à 11:14). Elle a finalement été paraphée par MG France, la Fédération des médecins de France (FMF), la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et l'union syndicale regroupant Avenir Spé et Le Bloc, le 4 juin au siège de la Caisse nationale de l'assurance maladie (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:17).

Cette nouvelle convention représente à ce jour un investissement financier de l'ordre de 1,6 milliard d'euros sur 2024-2029, auquel s'ajoutent 300 millions d'euros pour les complémentaires santé.

Composée de 177 pages, elle est organisée en 12 parties, auxquelles s'ajoutent 24 annexes totalisant près de 600 pages.

Parmi les mesures phares du texte figure la revalorisation des consultations médicales et en particulier la consultation de base (le G), qui est portée à 30 euros (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:18).

Il prévoit également la création d'un nouveau forfait médecin traitant (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:21) et une série de mesures destinées à valoriser les soins non programmés et la permanence des soins (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:24).

Afin de lutter contre la désertification médicale, la convention propose trois dispositifs d'aide à l'installation en libéral dans les zones fragiles (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:25) et détaille plusieurs innovations destinées à renforcer l'accès aux soins (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:27).

En parallèle de ces mesures, l'assurance maladie y fixe 15 nouveaux objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:26) notamment une limitation des prescriptions d'arrêts de travail, d'antibiotiques ou d'actes d'imagerie médicale.

Un observatoire de l'accès aux soins

Dans la cinquième partie du texte, consacrée à l'accès aux soins, le dernier titre concerne l'observatoire conventionnel de l'accès aux soins.

Y sont détaillés 10 grands objectifs collectifs "partagés" entre les médecins et l'assurance maladie (non contraignants à titre individuel), auxquels doivent répondre les mesures de revalorisation, assis sur des indicateurs trimestriels:

• réduire au maximum la part de patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant
• augmenter le nombre de primo-installés en médecine générale
• augmenter le nombre d'installations de médecins dans les zones sous-dotées
• augmenter la patientèle médecin traitant moyenne du médecin généraliste
• augmenter la file active moyenne des médecins libéraux
• au sein du parcours de soins, raccourcir le délai moyen d'accès aux spécialistes
• augmenter le nombre de contrats d'assistants médicaux pour libérer du temps médical
• augmenter le nombre de médecins affiliés à l'Optam (option de maîtrise des dépassements d'honoraires) pour maîtriser le reste à charge des patients
• poursuivre l'augmentation de la couverture du territoire par la permanence de soins ambulatoire (PDSA) et le service d'accès aux soins (SAS)
• améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap.

Le document intègre une clause de revoyure avant la fin septembre 2025 afin de mesurer les conditions de mise en œuvre des mesures de revalorisations et les premiers résultats des "actions dédiées à l'accès aux soins et à la qualité et à la pertinence des soins".

Journal officiel du vendredi 21 juin 2024, texte 22

jr/rm/APMnews