Actualités de l'Urgence - APM

• Article 1er: extension des compétences des conseils territoriaux de santé (CTS), notamment concernant la définition des objectifs prioritaires des projets territoriaux de santé en matière d'accès aux soins, de permanence des soins et d'équilibre territorial de l'offre de soins
• Article 2: création d'un délai de 10 ans pour un médecin avant qu'il soit à nouveau éligible aux exonérations fiscales et aux aides à l'installation, pour lutter contre le nomadisme médical
• Article 3: extension à l'ensemble du territoire de l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers
• Article 4: inclusions des centres de santé rattachés à des établissements de santé dans le dispositif de report de limite d'âge des personnels en cumul emploi-retraite aujourd'hui applicable aux établissements, jusqu'à 75 ans pour les médecins et 72 ans pour les infirmiers
• Article 5: redéfinition du diagnostic territorial partagé réalisé par les CTS et "mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi"
• Article 6: élargissement des compétences du "guichet unique départemental d'accompagnement" des professionnels de santé
• Article 7: redéfinition du nom et du statut des "guichets uniques départementaux d'accompagnement" (voir article 6)
• Article 8: création d'un préavis de départ pour les professionnels libéraux conventionnés et de modalités de notifications de départ pour les médecins, dentistes et sages-femmes salariés en centre de santé
• Article 9: cadre dérogatoire au renouvellement et à la prolongation des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
• Article 10: exonération de majoration pour les assurés et les ayants-droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant dans l'année qui suit le départ en retraite ou le changement de département du médecin traitant
• Article 11: facilitation pour des directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) de fermer des centres de santé déconventionnés par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
• Article 12: renforcement du rôle du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
• Article 13: allongement de six mois à trois ans du délai de tolérance pour société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) ne comptant plus parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical
• Article 14: limitation de la responsabilité financière des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires à l'égard des tiers
• Article 15: création d'un statut d'infirmier référent, responsable de la coordination des parcours de soins et du suivi des patients
• Article 16: inclusion des professionnels de la santé scolaire dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
• Article 17: création d'une responsabilité collective pour les établissements de santé pour assurer la permanence des soins en établissement (PDSES) dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé (SRS) et de l'organisation territoriale de la permanence des soins (PDS)
• Article 18: possibilité de conditionner la délivrance d'autorisation sanitaire à une participation à la PDS
• Article 19: extension de la couverture du régime de la responsabilité administrative d'un Samu à l'ensemble de professionnels de santé libéraux participant à la régulation médicale
• Article 20: extensions des contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants en maïeutique et en pharmacie
• Article 21: Extension des indemnités de logement et de déplacement versées par les collectivités territoriales à l'ensemble des étudiants de troisième cycle de médecine générale, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité, lorsqu'ils effectuent leurs stages dans une zone déficitaire en matière d'offre de soins
• Article 22: priorisation des besoins de santé du territoire pour déterminer les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle de médecine
• Article 23: protection des étudiants en santé durant leurs stages
• Article 24: expérimentation sur cinq ans pour "encourager l'orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé", en proposant une "option santé" en première et terminale dans les lycées situés en zones sous-dotées
• Article 25: possibilité pour un groupement hospitalier de territoire (GHT) d'être doté d'une personnalité morale
• Article 26: facilitation pour un établissement de demander à changer de GHT
• Article 27: possibilité pour les parlementaires de participer, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance de l'établissement principal de l'établissement public de santé de leur circonscription
• Article 28: validation de l'inscription sur la liste d'aptitude et les titularisations, au 1er janvier 2021, des 39 élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après l'admission au concours ouvert au titre de l'année 2018 pour le recrutement des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
• Article 29: restriction de la possibilité d'exercer en intérim en début de carrière pour les professionnels en établissement de santé et médico-sociaux, en laboratoires de biologie médicale, et en établissements accompagnant des enfants en situation de handicap
• Article 30: renforcement du contrôle financier des cliniques privées, et de "tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé", par une certification des comptes
• Article 31: création d'un cadre dérogatoire pour régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
• Article 32: extension du périmètre de contrôle des établissements aux personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion
• Article 33: bonification du régime de retraite du personnel hospitalo-universitaire (HU)
• Article 34: renforcement du contrôle financier des centres de santé
• Article 35: création d'une autorisation temporaire d'exercice de 13 mois en établissement de santé, médico-social ou social pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue)
• Article 36: report de l'entrée en vigueur de la réforme projetée de la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025
• Article 37: création d'une unique commission territoriale d'autorisation d'exercice des Padhue pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article 38: remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur le déroulement de l'internat en médecine et sur le déroulement des études de santé médicales et paramédicales.

(Journal officiel, jeudi 28 décembre, texte n°5)

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