Actualités de l'Urgence - APM

La LFSS, qui compte 103 articles, a été définitivement adoptée par le Parlement avec le vote conforme par le Sénat, lundi soir (cf dépêche du 17/02/2025 à 21:41). Il s'agit de la version du texte sur laquelle l'exécutif avait engagé sa responsabilité une semaine plus tôt à l'Assemblée (cf dépêche du 12/02/2025 à 20:10).

L'article 44, inséré à la demande du gouvernement au Sénat en première lecture, institue un nouveau chapitre au sein du code de la santé publique consacré aux "structures de soins non programmés".

Est considéré comme entrant dans cette définition "tout cabinet médical, toute maison de santé ou toute société interprofessionnelle de soins ambulatoires [Sisa] pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés", ce qui inclut notamment les infirmiers libéraux.

Ces structures devront désormais "respecter un cahier des charges relatif aux principes d'organisation et aux caractéristiques de leur exercice, à l'accessibilité de leurs locaux, à leurs services, aux délais de prise en charge, à l'orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues", déterminé par un arrêté ministériel pris après consultation des représentants du secteur.

Les professionnels exerçant dans ces structures devront se déclarer (s'ils sont libéraux) ou être déclarés (lorsqu'ils sont salariés) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à l'agence régionale de santé (ARS) compétentes. Ils sont tenus de participer au service d'accès aux soins (SAS) et à la permanence des soins ambulatoire (PDSA).

L'article prévoit que le bénéfice de certains financements, en particulier de certains actes ou prestations remboursables, "peut être réservé aux actes et aux prestations réalisés dans les structures de soins non programmés" dans des conditions définies dans les conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux.

L'ensemble de ces dispositions feront l'objet d'un décret simple.

La nouvelle convention médicale pour 2024-2029 a prévu des mesures spécifiques pour mieux encadrer la prise en charge de patients non régulés aux horaires de PDSA afin de limiter certaines dérives (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:24).

Dans son rapport sur les urgences hospitalières publié le 19 novembre 2024, la Cour des comptes avait appelé à "établir un régime d'autorisation spécifique pour les centres de soins non programmés, les intégrant dans le cadre de la régulation de l'offre de soins (SAS, PDSA…)", après s'être inquiétée de leur essor non encadré (cf dépêche du 19/11/2024 à 18:41).

Dans son rapport annuel "charges et produits" paru en juillet 2024 (cf dépêche du 18/07/2024 à 18:54), l'assurance maladie avait jugé "opportun, dans un contexte de rationalisation des soins non programmés et des valorisations associées, et également pour s'assurer de leur intégration au sein de l'offre de ville et en partenariat avec l'offre hospitalière, de stabiliser le cadre de régulation des centres de soins non programmés à travers la diffusion d'un cahier des charges national", en pointant "une pratique d'optimisation, d'une part, peu compatible avec les règles de prise en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, qui peut conduire à une désorganisation des territoires".

Le Sénat avait aussi mis en exergue des pratiques de facturation opportunistes voire abusives employées par des centres de soins non programmés, appelant à conditionner l'ouverture de tout centre de soins primaires à une autorisation préalable par le directeur général de l'ARS, dans un rapport sur la financiarisation du système de santé publié fin septembre 2024 (cf dépêche du 26/09/2024 à 12:57).

vg/nc/APMnews