Actualités de l'Urgence - APM

Ce projet de texte modifie le décret du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la FPH, explique la direction générale de l'offre de soins (DGOS) dans une fiche de présentation, dont APMnews a également eu connaissance.

Il prévoit la revalorisation de la carrière des agents relevant de la branche "assistance à la régulation médicale" du corps des assistants médico-administratifs (AMA) de la FPH.

Cette revalorisation statutaire "constitue une des mesures d'attractivité mises en œuvre pour répondre aux nécessités d'organisation de la régulation médicale, secteur rencontrant actuellement des difficultés importantes de recrutement", après le rehaussement du montant de la prime d'assistance à la régulation médicale entré en vigueur le 1er janvier 2024 (cf dépêche du 28/09/2023 à 18:20), selon la fiche de présentation.

Pour rappel, la loi de mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ("loi Rist 2") a reconnu les ARM en tant que professionnels de santé. A ce titre, leurs conditions d'exercice sont désormais inscrites dans le code de la santé publique.

Le projet de décret prévoit que les assistants médico-administratifs relevant de la branche "assistance à la régulation médicale", qui sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné dans le code de la santé publique, "évoluent sur les deuxième et troisième grades de leur corps".

Il vise à "renforcer le dynamisme" de la carrière des ARM et à "mieux reconnaître les spécificités de leur exercice en concentrant leur parcours sur les deux grades supérieurs de la grille "B-type", est-il spécifié dans la fiche de présentation.

Il crée aussi "une voie d'avancement dédiée aux ARM". Il s'agit "d'une voie réservée pour l'accès du deuxième au troisième grade avec des conditions d'ancienneté plus favorables".

Le projet de décret prévoit ainsi que les concours organisés dans la branche "assistance de régulation médicale" du corps des assistants médico-administratifs "assurent un recrutement dans le deuxième grade de ce corps".

Les candidats à ces concours devront être titulaires, à la date de clôture des concours, du diplôme d'assistant de régulation médicale.

"Par dérogation, le concours interne sur titres organisé dans la branche 'assistance de régulation médicale' du corps des assistants médico-administratifs est constitué d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury."

S'agissant des recrutements dans le deuxième grade (par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau), les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale devront toujours se prévaloir de 11 années de services publics.

Il est ajouté que pour les recrutements dans la branche "assistance de régulation médicale", ils devront justifier de la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent.

Le projet de décret prévoit que les assistants médico-administratifs relevant de la branche "assistance à la régulation médicale" titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale et qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans des missions d'assistance à la régulation médicale pourront être promus au troisième grade du corps des assistants médico-administratifs.

Un contingentement de 15% de l'ensemble des promotions vers le troisième grade par le biais de cette voie d'avancement sera réservé.

Les syndicats insatisfaits

Le projet de décret prévoit par ailleurs les modalités de reclassement des assistants médico-administratifs relevant de la branche "assistance à la régulation médicale" qui sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du décret.

Après un premier examen qui avait fait l'objet d'un rejet unanime par les organisations syndicales présentes et d'un avis favorable de la Fédération hospitalière de France (FHF) en Conseil supérieur de la FPH le 5 avril, ce projet de texte a été représenté devant cette instance début mai.

Les fédérations santé de la CGT, de FO, de SUD et de l'Unsa ont refusé de siéger. Dans un communiqué diffusé le jour de la séance, elles ont déploré un "déni du dialogue social total puisque le texte [était] représenté sans aucune modification et sans avoir tenu compte de [leurs] propositions et revendications, compte tenu de la reconnaissance en tant que professionnels de santé des ARM".

Pour répondre à l'attente des syndicats, qui ont souhaité davantage de concertation, la DGOS avait organisé une réunion multilatérale sur le projet de texte avant la deuxième convocation du CSFPH sur le texte. Mais "les marges de manœuvre étaient tellement inexistantes que [cette réunion] ne pouvait rien augurer d'autre que le boycott de ce jour", ont estimé les quatre organisations syndicales.

La CFDT santé-sociaux a maintenu un avis défavorable, a fait savoir à APMnews William Moncel, secrétaire fédéral de l'organisation.

Elle considère notamment que "l'absence de concertation au préalable du premier CSFPH a amené à la mise en place d'un reclassement a minima" qui demeure insatisfaisant, avec "un gain indiciaire insignifiant pour la majeure partie des professionnels reclassés, des critères de reclassement peu avantageux, une reconnaissance comme profession de santé incomplète".

Elle a néanmoins obtenu des modifications pour améliorer les conditions de reclassement, notamment que les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2024 le soient aussi pour 2025, et des améliorations en matière de reprise d'ancienneté pour certains échelons, "pour éviter les risques d'inversion de carrière".

Interrogé par APMnews sur les gains lors des reclassements, William Moncel a précisé qu'ils seraient en moyenne de 20 € brut mensuels pour les agents passant du premier au deuxième grade, de 88 € brut mensuels pour les agents passant des trois premiers échelons du deuxième grade vers le troisième grade, ce qui concernerait le moins d'agents selon lui, et de 20 € brut mensuels pour le reste des agents reclassés du deuxième au troisième grade.

Obligations communes aux professions de santé

Un autre projet de décret, également au stade de la concertation, modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives aux modalités d'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale.

La reconnaissance des ARM comme profession de santé "implique la mise en œuvre des dispositifs et des obligations communs aux professions de santé, et notamment l'instauration d'une commission de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005", est-il expliqué dans la fiche de présentation de ce projet de décret, dont APMnews a également eu connaissance.

Les professionnels de santé européens qui souhaitent s'établir en France doivent "déposer une demande d'autorisation d'exercice au préfet de région qui rend une décision, après avis d'une commission de reconnaissance des qualifications professionnelles dont le secrétariat est assuré par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)".

Le dispositif prévu pour les ARM "est similaire à ceux qui existent pour les autres professions de santé" (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires).

Le projet de décret fixe notamment les conditions de fonctionnement et la composition de la commission des ARM, les modalités de vérification des qualifications professionnelles et les "modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés".

mlb/nc/APMnews