Actualités de l'Urgence - APM

Le gouvernement sollicitait initialement 33 habilitations à prendre une trentaine d'ordonnances (cf dépêche du 07/05/2020 à 19:11) pendant une durée allant de 4 à 30 mois, quelques semaines après l'adoption de la loi d'urgence pour répondre à la crise du Covid-19, qui prévoyait déjà une quarantaine d'habilitations touchant les domaines de la vie économique, sociale, administrative et juridictionnelle (cf dépêche du 22/03/2020 à 22:40).

Brocardé par l'opposition qui l'a qualifié de "fourre-tout", sans que ses dispositions présentent toujours un lien avec la crise ou ne relèvent de l'urgence, le texte a été amendé en commission spéciale afin d'intégrer directement plusieurs mesures (cf dépêche du 13/05/2020 à 12:34).

Le projet de loi "relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne" a été voté à main levée avec les voix des groupes LREM, Modem et UDI, Agir et indépendants. Les groupes de gauche (PS, France Insoumise, GDR) et Les Républicains ont voté contre.

Le texte sera examiné par la commission des lois du Sénat mercredi, en vue d'un examen en séance publique mardi 26 mai.

La moitié des habilitations prévues ont été transformées en 25 dispositions législatives, dont certaines couvrent le champ de la santé.

L'habilitation qui devait permettre d'étendre la dérogation à la règle de remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement public de santé, limitée aujourd'hui aux agents issus de la fonction publique de l'Etat, a été inscrite dans le texte.

"Il est urgent de répondre aux besoins de personnels des établissements hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans un cadre qui prévoit les responsabilités des administrations d’origine et d’accueil et offre à l’agent toutes les garanties nécessaires. Pour cela, il est proposé de laisser la possibilité aux employeurs des fonctions publiques territoriales et hospitalières de mettre gratuitement à disposition leurs agents pour qu’ils renforcent les établissements hospitaliers", expliquait le gouvernement dans l'étude d'impact.

A également été inscrite dans le texte la mesure visant à déroger à certaines règles encadrant la transformation des CDD en CDI dans la fonction publique, afin de neutraliser, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, la durée de quatre mois entre deux CDD.

Les députés ont approuvé la mesure votée au Sénat dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dit "Asap"), actuellement en attente à l'Assemblée nationale, qui met un terme à une jurisprudence favorable à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (cf dépêche du 06/03/2020 à 16:55).

En séance publique, les députés ont approuvé jeudi soir un amendement du gouvernement visant à prolonger d'une année l'expérimentation des maisons de naissance, qui devait s'interrompre au 23 novembre 2020, afin d'en "sécuriser" l'existence, en vue de leur pérennisation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

La pérennisation de ces structures a été annoncée en février par le gouvernement (cf dépêche du 18/02/2020 à 16:30).

Les députés ont par ailleurs approuvé l'habilitation visant à mettre en place les nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé (ARS). L'objectif est d'installer d'ici au 1er janvier 2021 les futurs "comités d’agence et des conditions de travail" et de les doter d'un budget propre, à l'instar des comités économiques et sociaux (CSE).

Les caisses de retraites exclues de la centralisation des trésoreries

Ils ont validé l'article 3 du texte qui habilite pour une durée de 12 mois le gouvernement à renforcer la centralisation des trésoreries publiques, en élargissant le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public.

La rédaction de l'article a réveillé les inquiétudes de certains acteurs redoutant que le gouvernement ne puise dans les réserves de certaines instances, notamment les caisses de retraite des médecins (Carmf) ou celle des avocats (CNBF).

En séance publique, les députés ont voté une série d'amendements identiques de tous bords politiques excluant expressément du champ de cette habilitation "les organismes qui gèrent un régime de retraite" afin de lever toute ambiguïté, en dépit des assurances données par le gouvernement en commission.

D'autres dispositions visent à permettre la mobilisation d’une partie des réserves financières des régimes complémentaires des travailleurs indépendants pour le financement d’aides exceptionnelles en leur faveur.

Les députés ont directement inscrit dans le texte les dispositions permettant aux salariés en activité partielle pendant la durée d'état d'urgence sanitaire de se constituer des droits à retraite dans les régimes obligatoires de base.

Ils ont adopté un amendement de Cendra Motin (LREM, Isère), qui autorise le comité social et économique (CSE, ex-CHSCT) à allouer jusqu'à la moitié de son budget de fonctionnement maximum au financement des activités sociales et culturelles, "jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire".

"Cette mesure temporaire, dans le contexte de la crise du Covid-19 et de ses conséquences sociales, permettra d'apporter un soutien matériel supplémentaire aux salariés", explique la députée dans l'exposé des motifs.

Les députés ont directement intégré au texte d'importantes dérogations au code du travail, portant sur les règles relatives aux CDD et à l’intérim (durée, renouvellement, succession de contrats), en les autorisant par voie de convention d'entreprise, jusqu'au 31 décembre 2020.

"Une convention d'entreprise pourra fixer un nombre de renouvellements des CDD et CTT [contrats de travail temporaires] à un niveau autre que celui prévu par accord de branche étendu ou, à défaut par la loi. Il s'agit de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de l'entreprise les compétences indispensables à la reprise de l'activité. Les contrats concernés devront faire l'objet d'un avenant pour modifier les dates d'échéance", explique le gouvernement.

Texte voté par l'Assemblée nationale

vg/ab/APMnews