Actualités de l'Urgence - APM

Déposé en novembre 2022 par le sénateur socialiste Bernard Jomier (Paris), le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 23 janvier lors d'une niche de son groupe, dans une version conforme à celle votée par le Sénat en février 2023 (cf dépêche du 23/01/2025 à 19:10).

Le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder, aurait préféré en amender certaines dispositions pour le rendre plus "opérationnel" mais s'est engagé à en assurer la bonne application. En février 2023, le gouvernement s'était opposé au texte (cf dépêche du 01/02/2023 à 19:12).

L'article unique de la loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la mission d'"établir, pour chaque spécialité et chaque type d'activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins".

Dans son rapport au Sénat sur le texte, Laurence Rossignol (SER, Val-de-Marne) écrivait qu'elle avait "questionné le champ des personnels sur lequel devaient opportunément porter les ratios" et constaté que les soignants interrogés souhaitaient qu'ils ne se "bornent pas aux seules infirmières mais puisse couvrir un champ large intégrant les médecins, y compris potentiellement internes, sages-femmes, mais aussi d'autres catégories de paramédicaux, au-delà des infirmières et aides-soignantes, qui peuvent être nécessaires selon les spécialités, comme les masseurs-kinésithérapeutes ou encore les manipulateurs radio".

Le texte modifie le code de la santé publique pour prévoir que, "pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients", fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.

Il renforce ainsi l'existence de ratios de sécurité, déjà prévus par le code de la santé publique et mis en œuvre au sein des établissements pour cinq activités de soins (obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale; grands brûlés; soins critiques; insuffisance rénale chronique; traitement du cancer) et adaptés en fonction du jour ou de la nuit.

Parallèlement, "en vue de garantir la qualité des soins et des conditions d'exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires".

Ce nouveau ratio de qualité est fixé par décret après avis de la HAS pour une période maximale de cinq ans, et "tient compte de la charge des soins liée à l'activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'établissement".

Le texte, qui ne s'applique qu'au service public hospitalier, prévoit de soumettre à l'approbation des commissions médicales (CME) et des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques (CSIRMT) l'organisation des soins découlant de l'application des ratios.

Un mécanisme d'alerte du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétente est prévu en cas d'impossibilité pour un établissement de respecter ces ratios "pendant une durée supérieure à trois jours".

L'entrée en vigueur des dispositions encadrant la mise en œuvre des ratios est fixée au 1er janvier 2027, tandis que la nouvelle mission de la HAS devait s'appliquer "au plus tard au 31 décembre 2024", selon les termes de la loi.

Si la FHF avait exprimé des réserves sur le texte et appelé à faire preuve de pragmatisme et de réalisme (cf dépêche du 21/01/2025 à 18:01), l'intersyndicale Action Praticiens Hôpital (APH) s'est félicitée de l'adoption du texte.

"APH tient à rassurer les détracteurs du texte qui estiment qu'il va engendrer des fermetures de lits, de services et une rupture des soins. L'application d'un ratio a déjà été éprouvée méthodologiquement dans d'autres pays: son efficacité en termes de prise en charge des patients et d'attractivité des métiers est prouvée", s'est-elle réjouie dans un communiqué diffusé le 24 janvier.

(Journal officiel, jeudi 30 janvier, texte 1)

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