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PARIS, 11 août 2023 (APMnews) - L'Hôpital privé de l'Ouest parisien, établissement du groupe Ramsay Santé situé à Trappes dans les Yvelines, est un établissement privé à but lucratif "atypique" qui exerce un rôle de recours et des missions de service public sur son territoire, relève la chambre régionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France dans un rapport publié en juillet, qui l'invite néanmoins à confirmer et formaliser ses orientations stratégiques pour répondre aux besoins de soins et redresser sa situation financière.

L'Hôpital privé de l'Ouest parisien (HPOP), racheté par Ramsay Santé en 2015 (175 lits et 93 places en 2021), forme avec l'Hôpital privé de Parly II, au Chesnay, et l'Hôpital privé de Versailles, également dans les Yvelines, le pôle Ile-de-France Ouest du groupe de cliniques. La clinique de la Maye, qui était un quatrième établissement du pôle, a fermé en juillet 2019. Ses services ont été transférés aux établissements de Versailles et de Parly II.

Seul "centre hospitalier" dans un bassin de vie de 230.000 habitants, l'HPOP "remplit un rôle de premier recours pour un secteur entre Versailles et Rambouillet, où la médecine de ville est en recul", pointe la chambre régionale des comptes, précisant qu'il est le troisième établissement des Yvelines en volume d'activité (12% de part de marché) et "gère le premier service privé d'urgence des Yvelines" (42.100 admissions en 2020).

"Ce positionnement et la polyvalence de l'HPOP le rendent atypique au regard des autres établissements privés à but lucratif", estime-t-elle, rappelant que l'HPOP a participé à la prise en charge du Covid-19 lors de la première phase de la pandémie.

Les magistrats financiers jugent néanmoins que le renouvellement du projet d'établissement 2016-2021 de la clinique, qui reste à réaliser, "devra conforter sa vocation pluridisciplinaire et de proximité". Notant ses liens avec les acteurs locaux de l'offre de soins, ils demandent à l'HPOP de "renforcer ses partenariats pour répondre aux besoins d'un territoire de santé défavorisé, où il réalise plusieurs missions de service public".

Non obligatoire pour les établissements privés de santé, le projet d'établissement est "nécessaire" d'un point de vue stratégique, estime la CRC. Sollicitée sur son renouvellement, la direction du pôle Ile-de-France Ouest de Ramsay Santé a confirmé, dans une réponse adressée à APMnews mercredi, qu'"en 2017 et 2018", à l'instar de ce qui peut être fait pour les groupements hospitaliers de territoire (GHT), le choix de Ramsay Santé "avait été celui de définir un projet médical de pôle -PMP- pour ensuite le décliner sur les établissements composant le pôle Ile-de-France Ouest".

Ce projet avait "pour ambition de répondre au mieux à des besoins de territoire", avec, d'une part, le transfert des activités de la clinique de la Maye, et d'autre part, "la poursuite du développement des activités d'expertise des établissements, tout en améliorant encore la qualité et la sécurité des soins".

La crise sanitaire "étant désormais derrière nous, les groupes de travail avec les praticiens et les salariés ont repris", précise la direction du pôle, ajoutant que "la déclinaison d'un projet de pôle ne peut se faire sans la consultation et la mobilisation des acteurs de terrain". Ces travaux "nous permettront de définir nos projets d'avenir en lien avec le projet d'entreprise Ramsay Santé 'Yes We Care 2025' et en lien avec les besoins exprimés par l'agence régionale de santé (ARS)".

Dans son rapport, la chambre régionale des comptes souligne par ailleurs que si les objectifs de l'HPOP convergent avec ceux du schéma régional de santé (SRS) de l'ARS, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé avec cette dernière pour la période 2013-2018 n'a pas été renouvelé, laissant place à un contrat socle "qui ne répond pas aux obligations réglementaires, sans engagements ou orientations stratégiques convenus". Elle rapporte que l'ARS a précisé "qu'à partir de 2020, la crise sanitaire n'a pas permis de poursuivre les négociations relatives au CPOM".

Projet médical de pôle et territorialisation de la contractualisation avec l'ARS

Elle précise qu'une ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des ARS "a prévu la possibilité d'un CPOM unique pour les établissements de santé d'un même GHT ou détenus par la même personne morale de droit privé".

L'ARS Ile-de-France "avait déjà anticipé cette évolution de sa politique de territorialisation en expérimentant dans les départements des Yvelines et de Seine-Saint-Denis une contractualisation commune à plusieurs établissements d'un même groupe, dans une logique de décloisonnement et de lisibilité des parcours de santé".

L'agence a ainsi signé, "le 19 décembre 2019, une 'feuille de route régionale' commune aux trois établissements du pôle Ile-de-France Ouest de Ramsay Santé (lui-même dénué d'existence juridique), déclinée ensuite en des CPOM avec chaque établissement".

Dans ses réponses à APMnews, la direction du pôle Ile-de-France Ouest du groupe confirme que l'ARS a souhaité "développer une contractualisation au niveau des groupes d'établissements privés en négociant pour plusieurs structures multisites des contrats régionaux/de pôle".

L'ARS "souhaite également développer cette approche d'une contractualisation stratégique sur des thématiques régionales et transversales", selon la direction du pôle. "Cette contractualisation au niveau régional s'inscrit en complémentarité avec celle qui perdure au niveau de l'échelon territorial de proximité, la négociation d'objectifs au plus près des territoires de santé restant une préoccupation majeure de l'ARS."

Egalement sollicitée par APMnews, l'ARS a souligné vendredi les deux possibilités de signer soit des CPOM par établissement, soit des CPOM englobant l'ensemble des établissements d'une même structure juridique au niveau régional, en fonction "des enjeux et des problématiques rencontrées par chaque établissement ou groupe d'établissements". Elle confirme avoir anticipé cette deuxième option "dans le cadre d'une expérimentation avec le groupe Ramsay-GDS en 2018".

"Dans tous les cas, ces CPOM incluent un socle d'engagements contractuels par établissement. Ce socle commun du CPOM correspond à l'économie générale du contrat, avec la mention de l'objet, des modalités de suivi et de révision, la durée…", détaille l'agence. "En annexe 1 du contrat sont répertoriés les engagements (divisés en deux volets: pilotage interne et positionnement territorial)."

Elle précise que les négociations qui étaient à l'arrêt depuis la crise du Covid "reprennent progressivement".

Redressement financier

Sur le plan budgétaire, les magistrats financiers observent dans leur rapport que les lits et places de l'établissement ont été réduits depuis 2016, notamment en raison de la diminution des effectifs paramédicaux (l'HPOP employait 412 salariés et 127 médecins en 2020), sans affecter le niveau d'activité, notamment car l'établissement était en "surcapacité" et parce qu'il a développé l'ambulatoire.

L'augmentation du nombre de médecins (+24,5% entre 2015 et 2020) a permis d'accroître l'activité depuis 2016, tandis que la diminution du nombre de personnels paramédicaux (-2,7%) tient aux difficultés de recrutement, en dépit d'un salaire net mensuel comparativement attractif.

La progression du nombre de séjours de 3,3% entre 2016 et 2019 est due à l'ambulatoire (+10%), au service d'urgence et à "SOS Mains", alors que "l'activité en obstétrique se contracte".

Le déficit comptable (avant impôt) de la clinique a atteint -8,9 millions d'euros (M€) en 2018 et -8,6 M€ en 2019, avant de se réduire à -2 M€ depuis 2020. Les pertes cumulées en six ans représentent 22,3 M€. "Le taux de marge est négatif car les recettes d'exploitation, notamment des soins, sont inférieures aux coûts de l'établissement", constate la chambre. "Cette situation a été aggravée par l'augmentation de coûts fixes (loyers et refacturations au profit du groupe)", ajoute-t-elle, précisant toutefois que les investissements destinés à accroître l'activité ont pu être maintenus.

L'augmentation des dépenses internes "illustre la stratégie de mutualisation mise en œuvre, mais aussi de refacturations internes des prestations", relève la CRC, précisant que le groupe Ramsay n'est désormais propriétaire que du tiers de ses locaux en Ile-de-France.

Si les apports du groupe en trésorerie permettent de "couvrir les besoins de l'établissement", les magistrats financiers estiment qu'"une recapitalisation de la SAS HPOP apparaît nécessaire pour assurer son avenir et accompagner son redressement financier". La progression de l'activité demeure par ailleurs "la condition d'un redressement durable des comptes".

Les recommandations de recapitalisation "ont été suivies par l'associé unique en janvier 2023. Le capital social est aujourd'hui porté à 1.000.000 €", a précisé la direction du pôle à APMnews.

Selon la chambre régionale des comptes, l'amélioration récente de la situation financière de l'établissement "s'explique par un chiffre d'affaires qui a progressé de 8% entre 2017 et 2021, grâce à l'augmentation des redevances versées par les praticiens, des recettes hôtelières et des subventions, et pour près de la moitié, de l'activité de soins".

Dans une réponse aux observations de la CRC datée du 27 septembre 2022, Eric Louche, président de la SAS Hôpital privé de l'Ouest parisien et directeur du pôle Ile-de-France Ouest de Ramsay Santé, souligne que "la redevance n'étant pas productive de marge, elle ne peut être associée à la situation économique de l'entreprise".

Il répond aussi que les pratiques de l'établissement sont "en totale conformité avec les principes inhérents à la redevance". Alors que la chambre relève une "hétérogénéité" dans les taux appliqués, il précise qu'un travail d'harmonisation a été initié, "en étroite collaboration avec les praticiens".

Rapport de la CRC Ile-de-France sur l'Hôpital privé de l'Ouest parisien

Rapport de la CRC Ile-de-France sur l'Hôpital privé de Parly II

mlb/ab/APMnews