Actualités de l'Urgence - APM

L'instruction, adressée aux directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS), vise "à identifier d'une part, les zones de risques d'approvisionnement en gaz et électricité et d'autre part, […] les actions à mettre en oeuvre pour réduire les tensions sur le plan de la disponibilité de l'énergie vis-à-vis de la continuité de service indispensable aux activités de soins".

"Certains établissements n'ayant pas de couverture contractuelle instruite en lien avec un acteur solide de l'achat sont particulièrement vulnérables et s'exposent à un risque accru de pénurie ou de hausse tarifaire en matière d'énergie électrique et de gaz", est-il constaté.

Pour "éviter les carences contractuelles", il est demandé aux ARS de "recenser tous les établissements qui seraient en situation de fragilité".

Ce recensement a vocation à permettre "d'identifier le niveau de risque global ainsi que les mesures d'accompagnement qui seraient utiles aux établissements en matière d'aide à la contractualisation ou de mesures techniques".

Il est demandé aux ARS d'"identifier les niveaux de consommation en gaz et électricité de chacun de ces établissements" pour estimer "les risques et impacts sur leur approvisionnement et de faciliter la contractualisation rapide".

Une enquête via l'outil Solen doit être adressée aux établissements "pour retour le [vendredi]21 octobre". Il est précisé que "seuls les établissements qui seraient insécurisés sur le plan contractuel pour leur fourniture d'électricité ou de gaz doivent [y] répondre". Une fiche de renseignements ad hoc, présente en annexe 1, est à compléter par les établissements concernés.

Par ailleurs, des "actions contractuelles" sont mentionnées pour faire face aux risques de rupture d'approvisionnement. Il est préconisé dans l'instruction de constituer par exemple des groupements de commandes, qui "de part leur expertise, peuvent faciliter les actions contractuelles", ou encore d'adhérer à une centrale d'achat grossiste, un vecteur de contractualisation jugé "également pertinent".

Il est demandé aux ARS de "vérifier que l'ensemble des établissements ont bien mis en oeuvre" les recommandations de "maintenance et de sécurisation en fioul des groupes électrogènes", l'"identification des sources de remplacement du matériel biomédical des secteurs sensibles (maintenance et durée des onduleurs)", ainsi que la "sécurisation des Samu et appels d'urgences".

Concernant les établissements médico-sociaux, ces derniers doivent "garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent", est-il rappelé.

Ils doivent ainsi "s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées" ou "prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie".

Les ARS doivent vérifier que ces recommandations ont été mises en oeuvre en termes "d'essais techniques vérifiant le bon état de fonctionnement des moyens d'alimentation autonomes en énergie lorsqu'ils existent" et "d'exercices d'entraînement des personnels à la mise en oeuvre des mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées".

Par ailleurs, l'instruction évoque l'objectif de finalisation des plans de sobriété énergétique. Pour "accompagner les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans cette démarche", il est souligné que l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) a été missionnée.

Cette dernière propose dans un "premier temps" des actions "pouvant être mises en oeuvre rapidement" pour réduire la facture d'énergie des établissements (cf dépêche du 30/09/2022 à 16:40).

Il est également rappelé le déploiement d'un réseau de conseillers en transition énergétique et écologique en santé (CTEES) (cf dépêche du 01/06/2022 à 09:50).

En outre, le conseil scientifique de l'investissement en santé (Csis) "a publié un guide de lecture pour un projet immobilier durable". Ce guide "sera accompagné d'une grille complète des enjeux à intégrer dans les projets au titre du développement durable et de la responsabilité sociale et environnementale de l'établissement".

Il est annoncé dans l'instruction que la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a lancé "une série de réflexions et travaux à moyen terme sur des sujets visant notamment les achats responsables, les soins écoresponsables, la réutilisation de certains produits de santé".

Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) va lancer à "moyen terme" des travaux sur ces mêmes thématiques pour le secteur médico-social.

Enfin, il est évoqué que le ministère de la santé et de la prévention "est engagé aux côtés du ministère de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de l'Anap et de neuf fédérations des secteurs sanitaire, social et médico-social dans une démarche de transition écologique".

Celle-ci a été "formalisée par une convention arrivée aujourd'hui à échéance et dont le renouvellement a été acté par l'ensemble des acteurs pour 2023".

Les thèmes abordés dans cette instruction "alimenteront les travaux d'élaboration de la troisième convention".

Des actions techniques détaillées "à mener par les établissements sur les installations d'énergie, de production et distribution 'secours'"

Dans l'annexe 2, il est détaillé les "actions techniques à mener par les établissements sur les installations d'énergie, de production et distribution 'secours', afin de sécuriser leur disponibilité en cas de sollicitation de ces moyens dans l'éventualité d'une perte de la source du fournisseur".

Il est demandé une "vérification des dispositions relatives à la continuité énergétique intégrées au plan blanc pour les établissements de santé et au plan bleu pour les établissements médico-sociaux", de "la fiabilité des installations électriques du réseau de distribution 'de secours'", de s'"assurer que l'ensemble des maintenances préventives est effectué sur tous les systèmes qui composent les éléments de sécurité".

Autres instructions: "Organiser de façon régulière des tests sur groupes électrogènes afin de s'assurer du déclenchement de la source de remplacement", ou encore "veiller à la disponibilité de personnels formés à ces opérations spécifiques intervenant suivant des procédures formalisées et testées".

Enfin, il est demandé en annexe d'effectuer la "vérification des équipements sensibles de la chaîne de distribution".

Instruction interministérielle n°DGOS/Phare/DGCS/SD3/2022/220 du 13 octobre 2022 relative aux mesures pour anticiper les risques d'approvisionnement en électricité et gaz pour l'hiver 2023

jyp/ab/APMnews