Actualités de l'Urgence - APM

Après sept mois de négociation, la nouvelle convention médicale pour 2024-2029 a été paraphée mardi soir par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et cinq des six organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, ouvrant la voie à son approbation par arrêté ministériel dans les prochaines semaines (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:17).

Outre la création d'un nouveau forfait médecin traitant (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:21) ou la revalorisation des activités de régulation et de permanence des soins (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:24), la convention limite à son article 87 la réalisation de la téléconsultation.

"La prise en charge de patients, exclusivement en téléconsultation, pourrait porter atteinte aux exigences déontologiques de qualité, de sécurité et de continuité des soins", rappelle la convention. Par conséquent "l'activité de consultation d'un médecin ne peut ainsi pas être majoritairement exercée à distance".

Les partenaires conventionnels se sont accordés à considérer un seuil maximal d'actes réalisés en téléconsultation "à hauteur de 20% du volume d'activité globale conventionnée du médecin, sur une année civile". Pour les psychiatres, ce seuil est porté "à 40%", précise le texte.

En revanche, le texte exclut de ce plafonnement les téléconsultations du médecin traitant "auprès de sa patientèle médecin traitant" ainsi que les "télés-expertises".

Ce plafonnement est plus souple que celui de l'avenant 9 à la convention de 2016 publié en septembre 2021, qui avait fixé un seuil maximal d'activité de télémédecine englobant à la fois téléconsultation et télé-expertise à hauteur de 20% de l'activité annuelle par médecin, afin notamment de limiter l'essor des plateformes spécialisées (cf dépêche du 27/09/2021 à 14:26).

La nouvelle convention prévoit d'ailleurs que les nouveaux plafonds "s'appliquent à titre individuel aux médecins salariés des plateformes de téléconsultations".

La commission paritaire nationale pourra décider d'instaurer des aménagements à ce plafonnement, notamment "pour les médecins retraités", ajoute la convention.

En cas de non-respect de ces règles, la convention prévoit l'enclenchement d'une "procédure de sanction conventionnelle" qui pourra donner lieu "à la récupération des sommes indûment versées au titre des téléconsultations réalisées" au-delà du plafond.

La convention maintient par ailleurs, pour le remboursement des téléconsultations, des règles de respect du parcours de soins coordonné, d'alternance des soins en présentiel et en téléconsultation et de territorialité.

Des exceptions sont toutefois prévues pour les patients âgés de moins de 16 ans, les patients recourant à une spécialité en accès direct, les patients sans médecin traitant ou non disponible dans un délai compatible avec leur état de santé, les patients en situation d'urgence, les résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, et les patients en prison.

Sont également exclues de la règle d'alternance, les téléconsultations via le service d'accès aux soins (SAS), et du principe de territorialité, les patients résidant en zone très sous-dotée (ZIP), et les téléconsultations effectuées en l'absence d'organisation territoriale de la télémédecine.

Télé-expertise revalorisée

Contrairement à la consultation en cabinet, la téléconsultation n'est pas revalorisée. Pour les médecins généralistes, elle restera par exemple facturée 26,50 euros.

Une revalorisation est en revanche prévue concernant l'acte de télé-expertise: "Il est revalorisé à hauteur de 23 euros à compter du 1er janvier 2026", stipule le texte.

jr-vg/ab/APMnews