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CONVENTION MÉDICALE: LE FORFAIT MÉDECIN TRAITANT NOUVELLE FORMULE
Après sept mois de négociation, la nouvelle convention médicale pour 2024-2029 a été paraphée mardi soir par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et cinq des six organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, ouvrant la voie à son approbation par arrêté ministériel dans les prochaines semaines (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:17).
Si certaines mesures de revalorisation devraient entrer en vigueur au plus tôt courant décembre 2024, après le délai de six mois imposé par les stabilisateurs automatiques des dépenses d'assurance maladie, d'autres interviendront plus tard.
C'est le cas notamment de la nouvelle version du "forfait patientèle médecin traitant", mis en place pour valoriser l'activité des spécialistes de médecine générale, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026 sous le nom de "forfait médecin traitant" (FMT).
Ce forfait socle annuel, versé en quatre fois (avril, juin, septembre, novembre), repose sur le nombre de patients ayant déclaré le praticien comme leur médecin traitant (arrêté au 31 décembre de l'année précédente), à l'exclusion de ceux qui n'ont pas bénéficié d'actes de sa part depuis plus deux ans.
Rémunérant "le suivi au long cours du patient", il est "calibré selon la complexité de ce suivi, et donc selon les caractéristiques spécifiques du patient, indépendamment du nombre de fois où ce patient a été vu dans l'année" (âge, pathologie chronique, niveau de précarité, parcours de prévention).
"Le calcul du 'forfait médecin traitant' est établi de sorte à ce qu'il soit toujours plus incitatif de prendre un patient dont le suivi est plus complexe", stipule le texte.
Le FMT est réservé aux médecins exerçant en secteur 1, ou médecins de secteur 2 adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (Optam, Optam ACO).
Une majoration spécifique (10 euros) est prévue pour la prise en charge des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ainsi qu'une valorisation pour les médecins généralistes ayant beaucoup de bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) dans leur patientèle (plus de 2% de leurs actes).
La convention prévoit par ailleurs d'engager des travaux afin de prendre en compte dans le FMT la spécificité de la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Finie la Rosp, place aux "majorations prévention"
La rémunération "socle" s'accompagne d'une série de "majorations prévention" récompensant l'investissement du médecin traitant dans le suivi de sa patientèle, qui succéderont à la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) au 1er janvier 2026.
L'assurance maladie s'engage "à restituer au médecin, pour chacun de ses patients et sauf opposition de la part de ce dernier, un certain nombre de données issues du SNDS [système national des données de santé], spécifiques à la consommation de soins de ses patients", afin qu'il dispose "d'un tableau de bord contenant les données individuelles de ses patients, lui permettant de suivre l'éligibilité et l'atteinte d''indicateurs de santé publique, afin de lui apporter la lisibilité nécessaire à son action de prévention globale".
Ces 15 indicateurs, rassemblés en trois principaux groupes, relatifs à la vaccination, au dépistage et au suivi du patient, "constituent une priorité de santé publique et font l'objet de recommandations scientifiques".
Parmi les objectifs figurent par exemple la vaccination contre la grippe et anti-Covid pour les plus de 65 ans, contre le papillomavirus (HPV) pour les moins de 16 ans, ou le dépistage du cancer du sein (part de la patientèle de femmes ayant bénéficié d'une mammographie).
Pour le suivi du patient, les objectifs portent sur le suivi du diabète par dosage de l'HbA1c, les consultations obligatoires de l'enfant assorties d'un certificat (de 8 à 21 mois et de 22 à 37 mois), et l'incidence de l'examen bucco-dentaire annuel entre 3 et 24 ans.
"Cette rémunération est calculée sur la base des résultats de chaque indicateur des patients concernés", à hauteur de 5 euros par patient.
Parallèlement, la convention prévoit une rémunération spécifique pour le recours aux services numériques (dotation numérique, Donum) avec des indicateurs socles qui doivent tous être atteints et des indicateurs optionnels.
La valeur du point est fixée à 7 euros, stipule la convention, soit 2.940 euros au maximum dans l'hypothèse où l'ensemble des indicateurs seraient atteints.
Une rémunération forfaitaire transitoire est prévue pour les médecins qui créent un volet de synthèse médicale (VSM), d'un montant de 1.500 euros si le médecin en a élaboré pour au moins la moitié de sa patientèle ALD (en affection de longue durée) et que ces VSM alimentent le DMP (dossier médical partagé), voire 3.000 euros (90% de sa patientèle ALD), pondéré par la taille de la patientèle médecin traitant.
"Le forfait est majoré de 20% si plus d'un tiers des VSM alimentant le DMP sont générés de manière structurée dans le format conforme au cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS)", est-il prévu.
Ce forfait, versé en une seule fois, disparaîtra au 30 juin 2025.
vg/ab/APMnews
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CONVENTION MÉDICALE: LE FORFAIT MÉDECIN TRAITANT NOUVELLE FORMULE
Après sept mois de négociation, la nouvelle convention médicale pour 2024-2029 a été paraphée mardi soir par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et cinq des six organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, ouvrant la voie à son approbation par arrêté ministériel dans les prochaines semaines (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:17).
Si certaines mesures de revalorisation devraient entrer en vigueur au plus tôt courant décembre 2024, après le délai de six mois imposé par les stabilisateurs automatiques des dépenses d'assurance maladie, d'autres interviendront plus tard.
C'est le cas notamment de la nouvelle version du "forfait patientèle médecin traitant", mis en place pour valoriser l'activité des spécialistes de médecine générale, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026 sous le nom de "forfait médecin traitant" (FMT).
Ce forfait socle annuel, versé en quatre fois (avril, juin, septembre, novembre), repose sur le nombre de patients ayant déclaré le praticien comme leur médecin traitant (arrêté au 31 décembre de l'année précédente), à l'exclusion de ceux qui n'ont pas bénéficié d'actes de sa part depuis plus deux ans.
Rémunérant "le suivi au long cours du patient", il est "calibré selon la complexité de ce suivi, et donc selon les caractéristiques spécifiques du patient, indépendamment du nombre de fois où ce patient a été vu dans l'année" (âge, pathologie chronique, niveau de précarité, parcours de prévention).
"Le calcul du 'forfait médecin traitant' est établi de sorte à ce qu'il soit toujours plus incitatif de prendre un patient dont le suivi est plus complexe", stipule le texte.
Le FMT est réservé aux médecins exerçant en secteur 1, ou médecins de secteur 2 adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (Optam, Optam ACO).
Une majoration spécifique (10 euros) est prévue pour la prise en charge des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ainsi qu'une valorisation pour les médecins généralistes ayant beaucoup de bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) dans leur patientèle (plus de 2% de leurs actes).
La convention prévoit par ailleurs d'engager des travaux afin de prendre en compte dans le FMT la spécificité de la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Finie la Rosp, place aux "majorations prévention"
La rémunération "socle" s'accompagne d'une série de "majorations prévention" récompensant l'investissement du médecin traitant dans le suivi de sa patientèle, qui succéderont à la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) au 1er janvier 2026.
L'assurance maladie s'engage "à restituer au médecin, pour chacun de ses patients et sauf opposition de la part de ce dernier, un certain nombre de données issues du SNDS [système national des données de santé], spécifiques à la consommation de soins de ses patients", afin qu'il dispose "d'un tableau de bord contenant les données individuelles de ses patients, lui permettant de suivre l'éligibilité et l'atteinte d''indicateurs de santé publique, afin de lui apporter la lisibilité nécessaire à son action de prévention globale".
Ces 15 indicateurs, rassemblés en trois principaux groupes, relatifs à la vaccination, au dépistage et au suivi du patient, "constituent une priorité de santé publique et font l'objet de recommandations scientifiques".
Parmi les objectifs figurent par exemple la vaccination contre la grippe et anti-Covid pour les plus de 65 ans, contre le papillomavirus (HPV) pour les moins de 16 ans, ou le dépistage du cancer du sein (part de la patientèle de femmes ayant bénéficié d'une mammographie).
Pour le suivi du patient, les objectifs portent sur le suivi du diabète par dosage de l'HbA1c, les consultations obligatoires de l'enfant assorties d'un certificat (de 8 à 21 mois et de 22 à 37 mois), et l'incidence de l'examen bucco-dentaire annuel entre 3 et 24 ans.
"Cette rémunération est calculée sur la base des résultats de chaque indicateur des patients concernés", à hauteur de 5 euros par patient.
Parallèlement, la convention prévoit une rémunération spécifique pour le recours aux services numériques (dotation numérique, Donum) avec des indicateurs socles qui doivent tous être atteints et des indicateurs optionnels.
La valeur du point est fixée à 7 euros, stipule la convention, soit 2.940 euros au maximum dans l'hypothèse où l'ensemble des indicateurs seraient atteints.
Une rémunération forfaitaire transitoire est prévue pour les médecins qui créent un volet de synthèse médicale (VSM), d'un montant de 1.500 euros si le médecin en a élaboré pour au moins la moitié de sa patientèle ALD (en affection de longue durée) et que ces VSM alimentent le DMP (dossier médical partagé), voire 3.000 euros (90% de sa patientèle ALD), pondéré par la taille de la patientèle médecin traitant.
"Le forfait est majoré de 20% si plus d'un tiers des VSM alimentant le DMP sont générés de manière structurée dans le format conforme au cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS)", est-il prévu.
Ce forfait, versé en une seule fois, disparaîtra au 30 juin 2025.
vg/ab/APMnews