Actualités de l'Urgence - APM

Après sept mois de négociation, la nouvelle convention médicale pour 2024-2029 a été paraphée mardi soir par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et cinq des six organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, ouvrant la voie à son approbation par arrêté ministériel dans les prochaines semaines (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:17).

Outre les revalorisations tarifaires (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:18) ou la création d'un nouveau forfait médecin traitant (cf dépêche du 04/06/2024 à 18:21), la convention prévoit une série de mesures destinées à "renforcer la continuité des soins et la réponse aux besoins de soins non programmés (SNP) en journée et aux horaires de permanence de soins (PDSA)".

Dans la convention, assurance maladie et syndicats affichent leur volonté d'"améliorer la prise en charge des soins non programmés tout en évitant certaines dérives constatées".

Les mesures s'inscrivent autour de quatre priorités:

• "rendre la régulation médicale téléphonique efficiente, en journée et sur les horaires PDSA afin de protéger le système de santé des demandes de soins non programmées mais non urgentes
• favoriser pour les médecins traitants l'accueil des SNP en journée pour leur patientèle traitante
• couvrir l'ensemble du territoire d'un dispositif de permanence et de continuité des soins en journée (SAS), la nuit le week-end et les jours fériés (PDSA) afin de répondre à l'ensemble des besoins de soins et d'éviter les recours inutiles au système hospitalier
• favoriser la participation du plus grand nombre de médecins au SAS et à la PDSA afin de limiter la charge individuelle que représentent la permanence et la continuité des soins sur un territoire".

Revalorisation des soins sur régulation SAS

La convention définit les SNP "comme une urgence ressentie par le patient mais ne relevant pas, a priori, médicalement de l'urgence vitale et ne nécessitant pas une prise en charge par les services hospitaliers d'accueil des urgences". Ils s'entendent "comme les actes réalisés par un médecin dans les 48 heures qui suivent l'adressage par la régulation libérale du SAS".

Son article 49 stipule que de nouvelles cotations seraient ouvertes aux médecins qui prennent en charge les patients entre 19h00 et 21h00 sur demande de la régulation SAS (5 euros, 20 par semaine maximum) ou de la PDSA (5 euros) ou qui interviennent au domicile dans les 24 heures suivant l'appel du SAS (10 euros).

Lorsque ce médecin qui prend en charge le patient entre 19 heures et 21 heures est son médecin traitant, sa majoration peut être complétée d'une nouvelle majoration de 5 euros.

En outre, la cotation ouverte au médecin traitant qui intervient au domicile de son patient, les 24 heures suivant l'appel du SAS est majorée à 15 euros. "Cette majoration peut être facturée uniquement en cas de respect des tarifs opposables et n'est pas cumulable avec les autres majorations qui peuvent exister dans le cadre de la permanence des soins", pointe le texte.

L'article 49-3 prévoit par ailleurs que la participation des médecins à la régulation libérale du SAS est valorisée "à hauteur de 100 euros par heure" avec une majoration supplémentaire de 20% pour les médecins exerçant dans les Drom COM (départements, régions et collectivités d'outre-mer) et "avec prise en charge des cotisations sociales pour les médecins de secteur à honoraires opposables".

Revalorisation des soins pendant la PDSA

L'article 50 prévoit que "les consultations et visites non régulées, réalisées aux horaires de PDSA, bénéficient d'une majoration de 5 euros (MHP) sous réserve que ces actes soient facturés aux tarifs opposables".

Les visites à domiciles (après régulation ou non) pendant les horaires de PDSA peuvent être majorées (+6,50 euros).

Parallèlement, afin de mettre un frein à l'essor non maîtrisé de l'activité des plateformes (cf dépêche du 18/12/2023 à 17:07), les majorations de nuit et jours fériés sur les téléconsultations non régulées des plateformes, seront désormais proscrites.

A noter que les visites d'urgence, qu'elles soient réalisées sur régulation ou non, ne seront valorisées qu'à partir de janvier 2026 (cf dépêche du 17/05/2024 à 20:48).

La convention institue un groupe de travail conventionnel "pour accompagner la mise en œuvre de ces mesures et, en lien avec le ministère chargé de la santé et le conseil de l'ordre des médecins, travailler aux adaptations du cadre de la prise en charge des soins non programmés et définir un cahier des charges de bonnes pratiques relatives à l'organisation de la régulation".

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