Actualités de l'Urgence - APM

Après un démarrage difficile début novembre 2022 (cf dépêche du 09/11/2022 à 19:16) puis un état des lieux des points de convergence (cf dépêche du 16/12/2022 à 17:05), les négociations entre l'assurance maladie, les complémentaires et les syndicats représentatifs de médecins libéraux sont entrées dans leur dernière ligne droite, à quelques jours de la date butoir du mardi 28 février.

Après des réunions bilatérales jeudi et vendredi, une séance plénière est programmée mercredi 22 février, a-t-on appris de source syndicale.

Alors que les dernières propositions de revalorisation tarifaire de l'assurance maladie ont suscité la colère des médecins libéraux (cf dépêche du 02/02/2023 à 17:35), dont près de 5.000 ont défilé mardi à Paris (cf dépêche du 14/02/2023 à 18:25), certains redoutent la perspective d'un règlement arbitral.

Le code de la sécurité sociale prévoit sa rédaction "en cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel".

Il est élaboré "dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé", et arrêté pour une durée de cinq ans.

L'arbitre dispose alors de trois mois pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avoir auditionné les partenaires conventionnels.

Ces derniers doivent engager "au plus tard" dans les deux ans suivant sa publication, de nouvelles négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention.

Annick Morel (72 ans) a été désignée comme arbitre en amont des négociations, avait révélé la Fédération des médecins de France (FMF) fin janvier.

Diplômée de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris et ancienne élève de l'École nationale d'administration (ENA), elle a commencé sa carrière d'administratrice civile en intégrant les ministères des affaires sociales et de la santé à la direction de l'action sociale, d'abord en tant qu'adjointe (1982-1984) puis en tant que chef du bureau de la réadaptation des handicapés (1984-1986).

Après un passage à la Cour des comptes au titre de la mobilité (1986-1988), elle a occupé plusieurs fonctions dans des cabinets ministériels, notamment celles de conseillère technique au cabinet du ministre de la santé Claude Évin (1988-1989) et de directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat en charge de la famille et des personnes âgées Hélène Dorlhac (1990-1991).

Nommée inspectrice des affaires sociales en décembre 1989 puis Igas en juin 1998, elle a poursuivi ses fonctions au ministère de la santé en tant qu'adjointe au directeur général de la santé (DGS) (1993-1997), avant d'être détachée comme directrice de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) de Paris (1997-1999) puis nommée directrice de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf; 1995-2003).

Par la suite, Annick Morel a notamment été membre de groupes de travail préparant la conférence de la famille (2003), avant d'être détachée comme directrice générale de la Ville de Paris (2004-2007).

Elle a présidé le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) de 2012 à 2014, avant de faire valoir ses droits à la retraite. Elle a ensuite siégé au conseil de la Cnam de 2014 à 2019 en tant que personnalité qualifiée, puis présidé le comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Le dernier règlement arbitral pour les médecins libéraux remonte à 2010. Il avait alors reconduit l'essentiel des dispositions de la convention médicale de 2005 (cf dépêche du 04/05/2010 à 13:24 et dépêche du 05/05/2010 à 10:34).

vg/ab/APMnews