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NANCY, 20 septembre 2024 (APMnews) - La directrice générale de l'offre de soins (DGOS), Marie Daudé, a assuré jeudi que la suppression de l'abattement CICE, le coefficient de reprise avec les allégements sociaux et fiscaux, serait pérennisée en 2025 pour les établissements de santé privés à but lucratif.

Elle s'exprimait lors des 23es rencontres de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) -qui se déroulent les 19 et 20 septembre à Nancy.

La suppression du coefficient de minoration des tarifs mis en place en contrepartie du CICE est inscrite dans un projet de décret passant actuellement en Conseil d'Etat. Elle a précisé qu'il s'agit d'un projet de décret "plus large" qui prévoit les mesures d'application de la réforme du financement MCO [médecine, chirurgie et obstétrique] issue de la LFSS [loi de financement pour la sécurité sociale] pour 2024.

La suppression de la totalité de ce coefficient est prévue pour le 1er mars 2025, permettant de tenir la promesse du ministre de la santé et de la prévention démissionnaire, Frédéric Valletoux (cf dépêche du 24/05/2024 à 17:50), a exposé la DGOS.

Lamine Gharbi a souligné que les sommes ont été perçues par les établissements privés dans le cadre de la suppression de ce coefficient pour le second semestre 2024. Il a rappelé que le coefficient avait été fixé à 2,17% en 2024.

La mesure Borne de revalorisation des sujétions et du travail de nuit, accordée par l'ancienne première ministre, qui devait être étendue aux établissements privés à but lucratif, sera financée lorsqu'il y aura soit la signature d'"un accord global" avec les organisations syndicales, soit des "décisions employeurs", a expliqué Marie Daudé.

S'agissant du futur protocole de pluriannualité 2025-2027, pour lequel les discussions ont démarré avec les fédérations hospitalières (cf dépêche du 29/05/2024 à 16:37), elle a souligné que l'ambition de cette mesure devra "coller avec les nouvelles ambitions politiques", faisant référence à la formation du futur gouvernement.

"Je pense qu'on peut raisonnablement se dire que nos perspectives seront partagées. Il n'y a pas de raison que nos orientations soient remises en cause", a-t-elle commenté au sujet du protocole de pluriannualité.

La directrice générale a déclaré que les premières discussions sur le protocole ont porté, dans un contexte de financements publics "extrêmement tendu", sur "la façon dont on peut retrouver des marges de manœuvre notamment au travers d'actions de pertinence, d'efficience du financement, de comment on finance le bon soin au bon moment".

Défense de l'objectif d'équité avec les réformes du financement en psychiatrie et SMR

La directrice générale de la DGOS a été interpellée par Marc Laidet, président de la FHP Psychiatrie, sur les insuffisances du financement de la discipline pour les établissements privés.

Elle a rappelé que la réforme du financement de la psychiatrie a été mise en place au nom de l'équité, car l'enveloppe de financement ouverte pour le privé favorisait son dynamisme a contrario de celui du public qui bénéficiait d'une enveloppe fermée.

Elle a par ailleurs notamment fait valoir que la partie activité/tarifaire en psychiatrie a augmenté de 4% en 2023 et également de 4% en 2024.

Marie Daudé a toutefois dit "prendre acte" des critiques d'un manque de lisibilité et de transparence de la réforme.

Elle a fait valoir que la réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR) a également été réalisée au nom de l'équité et afin de mieux prendre en compte "le degré de gravité et les différentes caractéristiques des patients".

Le Dr Frédéric Sanguignol, président de la FHP-SMR, a rappelé à Marie Daudé sa promesse d'"une sécurisation" financière à niveau d'activité égal dans la spécialité et regretté une perte financière autour de 10% pour les établissements privés à but lucratif dans le cadre de la réforme du financement.

"Bien évidemment que nous avons cet engagement en tête, […] nous allons faire au mieux pour que vous soyez sécurisés", a assuré Marie Daudé. Elle a ajouté que la DGOS essaie de déterminer les raisons de ces pertes financières pour les adhérents de la FHP.

Frédérique Gama, présidente de la FHP-MCO, a quant à elle pointé les difficultés des maternités privées en matière de recrutement et de fonctionnement, avec "des coûts extrêmement importants".

Marie Daudé a rappelé qu'un "coup de pouce tarifaire" a été octroyé dans le cadre de la campagne 2024, mais reconnu que "ce n'est pas suffisant".

Elle a annoncé que les chantiers de la réforme du financement MCO (cf dépêche du 23/05/2024 à 09:27), dont celui portant sur la maternité, ont pris du retard, sans souhaiter en détailler les raisons. "Je note l'urgence et l'inquiétude concernant la maternité", a insisté la directrice générale.

Frédérique Gama a également pointé le coût de l'innovation, notamment des robots en chirurgie, demandant un financement à la hauteur des coûts.

Marie Daudé a reconnu qu'un travail est à "mener" sur la "neutralité tarifaire", le "rapprochement des tarifs des coûts".

"On souhaite ouvrir le chantier en 2025" sur la façon dont "le tarif reflète le coût imposé aux établissements", d'autant plus qu'"on va disposer des chiffres sur les coûts 2022" cet automne, après des chiffres "biaisés" recueillis durant la crise Covid.

Enquête PDSES: des données en cours d'analyse

La directrice générale a dit que les réponses à l'enquête relative au fonctionnement de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) dans les établissements de santé de MCO ont été recueillies en mai. Les données sont en cours d'analyse.

Elle a expliqué que plus de 800 fichiers ont été collectés, représentant plus de 11.000 lignes de garde.

Les premiers résultats devraient être discutés "dans quelques semaines" avec les agences régionales de santé (ARS). Elle espère qu'un retour puisse être fait aux fédérations d'"ici fin octobre".

Le décret sur la PDSES "devra être validé par le nouveau ministre [de la santé et de la prévention] avant de partir au Conseil d'Etat", avec un objectif de publication d'ici la fin de l'année.

Les appels d'offres pour les lignes de garde devraient être ensuite lancés courant 2025.

jyp/rm/APMnews