Actualités de l'Urgence - APM

A l'Assemblée, le député socialiste Guillaume Garot (Mayenne) a présenté à la presse une rédaction enrichie de la proposition de loi du groupe transpartisan sur les déserts médicaux initialement déposée en décembre 2022 (cf dépêche du 07/12/2022 à 16:25), tandis qu'au Sénat, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a actualisé les constats et propositions d'un rapport de mars 2022.

Guillaume Garot, qui a fait de la lutte contre les déserts médicaux son cheval de bataille depuis plusieurs années, a détaillé avec une vingtaine de collègues de tous bords politiques -à l'exclusion du Rassemblement national et du groupe UDR- les mesures du groupe de travail qui regroupe 95 membres.

Les députés, issus des groupes du Nouveau Front populaire (socialistes, écologistes, GDR, France insoumise), mais aussi Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), Modem, Horizons, Ensemble pour la République (ex-Renaissance) et Droite républicaine (ex-LR), ont insisté sur le caractère transpartisan de l'initiative, et le caractère urgent et prioritaire de la problématique de l'accès aux soins sur le territoire, ajoutant qu'ils avaient "l'opinion publique derrière [eux]".

Ils misent sur l'inscription du texte, cosigné par 237 députés et qui sera déposé dans les jours qui viennent, à l'ordre du jour de la semaine d'initiative parlementaire de l'Assemblée nationale du premier trimestre 2025, courant février.

La proposition de loi, transmise à la presse, reprend plusieurs mesures qui figuraient dans le texte de 2022, sauf celles qui ont depuis été votées, par exemple dans la loi "Valletoux" du 27 décembre 2023 (cf dépêche du 28/12/2023 à 10:27). Elle est structurée en trois chapitres, respectivement consacrés aux mesures d'urgence, à la réforme de la formation en santé et à l'amélioration de l'exercice des soins sur le terrain.

Sa mesure emblématique, inscrite à l'article premier, consiste à soumettre à autorisation l'installation des médecins. Elle serait délivrée par l'agence régionale de santé (ARS) et accordée d'office dans les zones sous-dotées, sous condition de départ d'un praticien dans les zones surdotées.

Elle vise aussi à freiner la dynamique du vivier de remplaçants toujours plus nombreux, en limitant à quatre ans maximum la durée cumulée d'exercice au titre de remplaçant pendant la carrière d'un médecin.

L'un des articles consiste à rétablir l'obligation de permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour l'ensemble des médecins.

Certaines de ses mesures ont été votées par le député dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 sans l'aval formel du gouvernement, comme la suppression progressive du secteur 2 (cf dépêche du 07/11/2024 à 18:27) ou l'intégration accélérée des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dans le système de soins (cf dépêche du 06/11/2024 à 11:16).

S'agissant de la formation, les députés suggèrent de permettre la délocalisation de la première année de médecine dans des antennes des facultés de médecine dans chaque département, de créer un CHU en Corse à l'instar de la proposition de loi de Paul-André Colombani (cf dépêche du 12/11/2024 à 16:24), d'expérimenter des prépas "passerelles" vers la première année d'études en santé, de supprimer la procédure ParcourSup pour les études d'infirmier et de rétablir le concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers (Ifsi), de porter à 25% des effectifs d'une université le nombre de contrats d'engagement de service public (CESP) et de faciliter l'exercice de la maîtrise de stage.

La mesure des besoins de santé et des besoins de formation reposeraient sur deux nouveaux indicateurs spécifiques (indicateur territorial de l'offre de soins, calculé annuellement par bassin de vie; indicateur pluriannuel des besoins de formation).

Ils souhaitent aussi favoriser le développement du salariat dans les centres de santé implantés en zones sous-dotées, agir contre la financiarisation dans le domaine de la santé (imagerie, pharmacies d'officine, laboratoires de biologie médicale).

Les députés proposent également de supprimer la majoration tarifaire qui s'applique aux patients qui consultent sans disposer de médecin traitant, et permettre aux patients de s'auto-déclarer en arrêt maladie pour les trois jours correspondant au délai de carence, à raison de neuf jours par an maximum, afin de dégager du temps médical.

Sollicités lors du point presse par APMnews sur l'évaluation de l'investissement nécessaire pour financer ces mesures, notamment concernant la formation et les postes salariés en centre de santé, les députés ont botté en touche, évoquant le gain attendu d'une meilleure prise en charge des populations confrontées aux difficultés d'accès aux soins.

Une quarantaine de mesures dévoilées au Sénat

Au Sénat, Jean-François Longeot (Union centriste, Doubs), président de la commission, et Bruno Rojouan (rattaché LR, Allier) ont présenté mercredi une quarantaine de propositions figurant dans le rapport d'information sur les inégalités d'accès aux soins adopté le même jour.

Les mesures, dont certaines rejoignent celles des députés, consistent à "cibler des solutions adaptées aux zones les moins bien dotées, accentuer les transferts de compétences des médecins vers les autres professions de santé et renforcer les efforts d'augmentation et de territorialisation des capacités de formation en santé", selon la synthèse du rapport.

Les sénateurs sont plus prudents sur la remise en cause de la liberté d'installation des médecins, souhaitant plutôt subordonner l'installation dans les zones considérées comme les mieux dotées, à l'obligation d'un exercice avancé à temps partiel dans les zones les moins bien dotées, sous l'égide de la profession. A terme, toutefois, le rapport préconise un conventionnement sélectif.

Comme les députés, ils sont favorables à une forme de PDSA obligatoire, cette fois sous l'égide de l'ARS.

Parmi les autres propositions, figurent un meilleur ciblage du remboursement de la téléconsultation en la réservant au médecin traitant sauf urgence constatée par un médecin régulateur (SAS ou PDSA) pour les soins non programmés, et la revalorisation du tarif de prise en charge des consultations à domicile.

Les sénateurs suggèrent de favoriser l'implantation de maisons de santé ou de maisons médicales de garde en zones sous-dotées, de confier aux ARS une mission de planification de l'implantation des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), lesquelles seraient éligibles aux aides prévues pour l'embauche d'assistants médicaux.

Les sénateurs évoquent aussi une "rationalisation" du cadre d'exercice des sages-femmes (simplification de l'exercice mixte hospitalier/libéral, suppression de la liste limitative de médicaments qu'elles peuvent prescrire).

Ils plaident pour l'adoption d'une loi pour les infirmiers centrée sur l'élargissement et la clarification de leurs compétences, pour l'accélération du déploiement des infirmiers en pratique avancée (IPA) et pour un assouplissement de leurs protocoles d'organisation.

Les sénateurs souhaitent aussi un élargissement des compétences des pharmaciens et des biologistes, et la généralisation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour un certain nombre de pathologies cibles.

Un train de mesures est proposé par les sénateurs en matière de formation, recoupant les propositions des députés sur l'expérimentation de classes préparatoires aux études de santé, sur l'ouverture d'antennes de facultés de médecine dans des villes de taille moyenne, une meilleure territorialisation de formation et sur le développement et la facilitation de stages, en privilégiant les zones sous-dotées.

vg/nc/APMnews