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Les 12 organisations, dont les six syndicats représentatifs des médecins libéraux, réagissent aux propositions de régulation présentées mercredi par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux à l'Assemblée nationale et dans un rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat (cf dépêche du 13/11/2024 à 16:58).

Interrogée le même jour sur Franceinfo, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq, a rappelé que d'autres professions étaient déjà soumises à une régulation à l'installation.

A cette occasion, elle a par ailleurs jugé "intéressant" d'instaurer un "service sanitaire obligatoire" d'un an ou deux dans les zones sous-dotées pour les jeunes médecins diplômés.

"Dans un contexte de pénurie numérique nationale de médecins, ces mesures, déjà prouvées inefficaces à l'étranger, ne répondent pas aux véritables causes des inégalités d'accès aux soins sur le territoire et se révéleront contre-productives pour le système de santé. Elles détourneront les jeunes médecins vers d'autres modes d'exercice, voire les inciteront à quitter le territoire, ou l'exercice de leur profession", réagissent les 12 organisations.

"Le suivi médical et la relation de confiance entre médecins et patient·es sont au cœur de la médecine. Imposer une installation temporaire à des jeunes médecins nouvellement diplômé·es et les moins expérimenté·es, ne permet pas de garantir la continuité et la qualité des soins attendues par les patient·es. La médecine nécessite un engagement de suivi sur le long terme", font-elles valoir.

Les organisations estiment qu'environ 87% du territoire est classé en zone sous-dotée et qu'il est "illusoire de penser qu'il existe encore en France des territoires sur-dotés".

Selon la méthodologie de zonage des médecins (cf dépêche du 14/10/2021 à 16:10), la part de la population résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins s'élevait fin 2021 à 72,2% (30,2% en zone d'intervention prioritaire, 42% en zone d'action complémentaire).

Pour les organisations médicales, "ajouter une contrainte supplémentaire à l'installation reviendrait à priver certaines communes de nouvelles installations alors même que les difficultés d'accès aux soins se font ressentir sur l'ensemble du territoire national du fait de la pénurie médicale touchant particulièrement la médecine de ville".

"Au-delà des mesures d'affichage, l'action politique doit se fonder sur des données factuelles. Les données issues de la littérature internationale sont claires: seuls l'accompagnement, l'ancrage dès la formation et l'amélioration des conditions de travail permettront de répondre aux défis de l'accès aux soins", estiment-elles.

Le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Dr Franck Devulder, a toutefois observé jeudi, lors d'un colloque organisé par les Libéraux de santé, que les syndicats devaient réfléchir aux moyens d'une meilleure répartition des professionnels de santé pour assurer un égal accès aux soins.

"Je suis de ceux qui pense que les professionnels de santé, médecins, pharmaciens, nous devrions réfléchir aux outils d'une meilleure régulation qui doit conduire à un accès aux soins également réparti. Je ne suis pas en train de dire on fait ce qu'on veut, le libéral c'est le droit à tout, on travaille quand on veut et où on veut, on participe ou pas à la PDS [permanence des soins], parce qu'on est dans un Etat de droit", a-t-il relevé, ajoutant que les professionnels de santé avaient "une responsabilité, y compris une responsabilité populationnelle".

Le Parlement résiste jusqu'ici

Si le gouvernement, ces vingt dernières années, a réaffirmé régulièrement son opposition à toute contrainte ou régulation de l'installation pour les médecins, de plus en plus de voix s'élèvent pour actionner ce levier, à mesure que les inégalités d'accès aux soins s'aggravent sur le territoire.

Ainsi, l'Association des petites villes de France (APVF) fin septembre (cf dépêche du 20/09/2024 à 17:47), la Cour des comptes en mai dans un rapport sur l'accès aux soins de premier recours (cf dépêche du 13/05/2024 à 13:58) et l'UFC-Que choisir depuis 2022 (cf dépêche du 13/12/2023 à 11:27), plaident pour des mécanismes de régulation à l'installation ou de conventionnement sélectif en fonction des zones déjà bien pourvues.

Au Parlement, les dernières initiatives parlementaires en ce sens ont échoué jusque-là, comme en juin 2023 lors de l'examen par les députés de la proposition de loi du député Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) relative à l'accès aux soins (cf dépêche du 15/06/2023 à 12:44).

Le député socialiste Guillaume Garot (Mayenne), chef de file du groupe transpartisan sur les déserts médicaux, avait échoué à faire adopter des dispositions similaires en janvier 2018 (cf dépêche du 10/01/2018 à 17:58, dépêche du 18/01/2018 à 18:38), janvier 2019 (cf dépêche du 24/01/2019 à 12:15 et dépêche du 01/02/2019 à 16:14) et décembre 2019 (cf dépêche du 27/11/2019 à 18:04 et dépêche du 12/12/2019 à 18:14).

Il a connu des échecs semblables lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 (cf dépêche du 31/10/2017 à 10:40) et de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, en mars 2019 (cf dépêche du 21/03/2019 à 12:30).

Toutefois, si la liberté d'installation reste inscrite dans le code la sécurité sociale (article L162-2), un premier coin a été enfoncé par le Parlement en LFSS pour 2023, ouvrant la voie au conventionnement sélectif des médecins libéraux (cf dépêche du 13/10/2022 à 16:42).

L'article 35 a élargi le champ conventionnel aux "conditions à remplir" des professionnels de santé pour être conventionnés, "relatives à leur formation, à leur expérience et aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé" (ARS), ainsi qu'aux conditions de participation à la couverture des besoins de santé dans ces zones.

Les 12 organisations signataires sont MG France, la Fédération des médecins de France (FMF), la CSMF, le Syndicat des médecins libéraux (SML), l'union syndicale Avenir Spé/Le Bloc, le syndicat de l'Union française pour une médecine libre (UFML-S), l'Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf), Jeunes médecins, l'Intersyndicale nationale des internes (Isni), l'Intersyndicale nationale représentative des internes en médecine générale (Isnar-IMG), le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (Reagjir) et la coordination Médecins pour demain.

vg-jr/ab/APMnews